TD n°6 : Le concubinage

Cas pratique
Deux personnes ont vécu en concubinage pendant 15 ans. La concubine a abandonné son emploi pour s’installer avec son concubin et pour l’aider dans le développement de son entreprise. Pendant toutes ces années, elle a alors fait office de secrétaire et de comptable, sans toutefois être déclarée en qualité de salariée. Elle a également participé aux investissements dans l’entreprise de son concubin, en donnant toutes ses économies. Finalement, son concubin a rencontré une autre femme avec qui il projette de s’installer. Il a alors rompu avec sa concubine et ne souhaite plus qu’elle travaille avec lui.
Plusieurs problèmes de droit se posent alors en l’espèce : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III)
I. Concernant la prestation compensatoire
Le premier problème de droit se posant en l’espèce est le suivant : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ?
La jurisprudence considère que le principe applicable aux concubins est celui de l’exclusion des règles du mariage. Les concubins ont choisi ce mode de vie par refus de l’engagement matrimonial. Les règles du mariage ne leur sont donc pas applicables.
En l’espèce, les personnes vivent bien en concubinage, les règles du mariage ne s’appliquent pas. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Elle est donc caractéristique des règles du mariage. Ainsi, la concubine ne peut pas espérer bénéficier d’une prestation compensatoire.
II. Concernant la rupture
Le deuxième problème de droit se posant en l’espèce est le suivant : La concubine