Le Commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle de la légalité et de la sincérité des informations données par la société ainsi qu'une mission d'information auprès de divers organes de la sociétés ou d'organismes exté-rieurs.

1. La qualification, les incompatibilités et les interdictions

a) Qualification
Les fonctions de Commissaire aux comptes peuvent être exercées par une personne physique ou par une personne morale inscrite sur la liste d'une Cour d'Appel (art. 219 de la loi du 27-07-1966).
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas être président du Conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, ni gérant d'une société en commandite par actions ou d'une S.A.R.L., sauf dans une société de commissaires aux comptes, une société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou sur la liste des conseils juridiques.
Ils ne peuvent être salariés, sauf d'un autre commissaire aux comptes, d'un expert-comptable ou en tant qu'enseignant dans leur spécialité.

b) Interdictions
=> Les commissaires aux comptes des S.A.R.L. ne peuvent, avant expiration d'un délai de 5 ans, devenir gérants des sociétés dans lesquelles ils ont été commissaires aux comptes, ni gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou de conseil de surveillance de sociétés ou de filiales (filiale = 10 % du capital).
=> La même interdiction s'applique aux dirigeants et associés d'une société de commissariat aux comptes.
=> Les anciens dirigeants ou salariés d'une société ou d'une filiale ne peuvent pas être nommés commissaire aux comptes dans le groupe.
=> La même interdiction s'applique aux dirigeants et membres d'une société de commissariat aux comptes.

c) Incompatibilités
Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société déterminée :
=> les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;
=> les fondateurs, apporteurs en