LE COMITÉ D’ENTREPRISE :

Rôles + moyens+ enquête du CE de l’établissement (qui ? modalités de réunion ? décisions ? organisations ? budget ? affectation du budget ?)

I. Définitions :

• Le comité d’entreprise est présent dans toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale et les associations ainsi que les établissements publics à caractère industriels et commercial et les établissements employant au moins 50 salariés.

• Cet effectif doit être atteint durant une durée de 12 mois pendant les 3 dernières années.

• Il est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés de créer un CE par conventions ou accords collectifs.

• Le CE est doté de la personnalité civile.

II. Particularités :

A. Comité d’établissement et comité central d’entreprise :

• Si une entreprise dispose de plusieurs établissements et si l’entreprise compte au moins 50 salariés ce dernier peut créer un comité central et des comités d’établissement. Le comité d’établissement envoi des délégués titulaires et suppléants au comité central qui fonctionne comme le CE. Ces deux comités détiennent aussi la personnalité civile.

Les attributions du comité central d’entreprise sont d’ordre économique et concernent le fonctionnement général de l’entreprise qui dépasse les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

B. Comité de groupe :

• Il est constitué dans un groupe formé par une entreprise (appelée entreprise dominante) et les entreprises qu’elle contrôle dont le siège social est situé sur le territoire français.

Cette appartenance peut se faire par voie d’accord ou par voie judiciaire.

Le comité de groupe est formé d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant une unité économique de décision d’où