La liberté religieuse et l'entreprise

929 mots 4 pages
LA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELICENCE 3 Dr KOFFI Datte DAF PRAT/FOR LAROSSE Laeticia
INTRODUCTIONDEFINITIONS :La liberté : C’est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.La religion : Il s’agit de l’ensemble des croyances, des pratiques culturelles et collectives qui définissent les rapports entre une ou plusieurs personnes et une divinité.La
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L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL Distinction entre le service public et l’entreprise privée Service Public : ° L’ arrêt Blanco ( 8 février 1873); ° L’arrêt Thérond (4 Mars 1910);Les libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) * Les libertés individuelles ° Liberté D’opinion ° Liberté D’expression Les principes d’égalité et de neutralité du service public * Les principes d’égalité du service public ° Le principe de continuité : nécessité de répondre aux besoins d’intéret général sa interruption ° Le principe d’ égalité: aucune distinction ne soit faite entre usager quant a l’accès du SP ° Le principe de mutabilité: le service pub ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions * Les principes de neutralité du service public ° la neutralité n’interdit pas la liberté de conscience …afficher plus de contenu…

L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL La Laicité en entreprise privée - l’equilibre du salarié entre sa liberté religieuse et la liberté des autres pour le bon fonctionnement de la societeL’arret Baby Loup (25 Juin 2014) - refus d’oter le voile islamique d’une directrice de crècheLa laicité ne s’applique pas en Entreprise privée (CNCDH)- La commission nationale consultative des droits de l’homme a refusé en Octobre 2013 D’appliquer le Principe de laicité en entreprise ; cela ne signifie pas que le salarié peut imposer sa religion sans limite , c’est pourquoi le code du travail autorise l’employeur a restreindre cette liberté a travers :Le reglement interieur ( restriction de la liberté du salarié) - Le RI sera un moyen de reguler la liberté religieuse du Salarié , cette solution a eté consacrée par la loi du travail ; car a travers le reglement interieur on peut y inscrire des dispositions sur le principe de neutralité que le salarié devra respecter ,pour le

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