La légalité de l’anatocisme pratiqué par les banques? Par Siv Potayya Il est établi en France, que nul autre qu’un compte courant n’habiliterait une banque à capitaliser les intérêts dus à des intervalles moins d’une annuité, c'est-à-dire 12 mois. Le code civil n’en admet lui-même la possibilité que dans les limites déterminées par l’article 1154 (Prof Fernand Debrida), qui stipule: “Les intérêts dus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou 1o par une demande judiciaire ou 2o par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention , il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ‘’. Cette capitalisation d’intérêts s’appelle anatocisme = …afficher plus de contenu…

Il y a une réciprocité et un enchevêtrement des remises. Trois caractéristiques sont considérées comme constitutives de ce modèle. Elles traduisent la double fonction de règlement et de garantie du compte courant. Elles se rapportent aux créances susceptibles d’entrer en compte, c’est à dire aux remises des parties : l’affectation générale, la réciprocité des remises et l’alternance des remises (Com.29 févr.1984, Bull.civ.IV, no 84, Banque 1984). Il importe aussi que les parties n’aient pas exclu les effets attachés à l’entrée d’une créance en compte courant et spécialement l’effet novatoire , c’est a dire la fusion de la créance au sein du compte (Civ.1ere, 15 mars 2005…Bull. Civ.1, no 137,D.2005…). En présence d’une telle stipulation ou d’une telle …afficher plus de contenu…

Les intérêts courent de plein droit dans un compte courant et se capitalisent à chaque arrêté de compte. La position débitrice d’un compte courant représente un crédit accordé par une des parties au compte de l’autre même si la périodicité des arrêtés est inferieure à un