DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES LANDES 23, RUE ARMAND DULAMON BP 309 40 011 MONT DE MARSAN CEDEX

Comment prévenir et traiter les difficultés financières des entreprises
Vous rencontrez des problèmes passagers pour régler vos échéances fiscales et sociales : commencez par prendre contact avec les services concernés ( Service des Impôt des entreprises pour la TVA, la taxe professionnelle, l'IFA et l'impôt société; l'URSSAF, les ASSEDIC et organismes de retraite complémentaire) qui examineront vos demandes d'étalement. Il est à souligner que les cotisations salariales dues auprès des organismes sociaux restent immédiatement exigibles. Si vos difficultés s'aggravent, il existe des procédures en amont des procédures amiables des tribunaux de commerce.

Les procédures en amont des tribunaux de commerce
• La Commission Départementale des Chefs de Services Financiers
La commission des créanciers publics présidée par le Trésorier-Payeur Général et composée des Directeurs des Services Fiscaux, URSSAF, ASSEDIC et Banque de France, a pour objectif de prévenir les situations de cessation de paiement en accordant des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales sur une durée allant de 24 à 36 mois (durée maximale).

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Le Comité d'Examen des problèmes de financement des Entreprises (CODEFI)

Le CODEFI présidé par le Préfet, composé des directeurs des services de l'Etat a pour vocation d'examiner les besoins en financement des entreprises (aide à la restructuration financière). Il s'adresse aux sociétés de type SARL et de taille moyenne qui souffrent d'une insuffisance de capitaux propres pour investir afin de sauvegarder l'emploi. Le financement est tripartite : les actionnaires et les banques à hauteur d'un tiers chacun, le dernier tiers étant apporté par le Département et/ou la Région sous forme d'avances remboursables (durée de remboursement : 7 ans pour le Département et 5 ans pour la région).

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