Définitions :

- La motion de censure est un vote de désaveu de l'exécutif par le législatif. Cette motion est une arme du Parlement pouvant forcer le Gouvernement à démissionner. En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 alinéa 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés (soit 58, sur un nombre maximal de 577 fixé par l'article 24 alinéa 3 de la Constitution) et n'est adoptée qu'à la majorité absolue; c'est-à-dire qu'il ne suffit pas que la majorité des suffrages exprimés y soit favorable: il faut que la majorité de la totalité de l'effectif de l'Assemblée nationale le soit, autrement dit 289 voix sur 577 députés. Jusqu'à présent une seule motion de censure a été adoptée, le 5 octobre 1962, renversant le premier gouvernement Pompidou à la suite de la décision du général de Gaulle d'instituer par la voie du référendum (procédure régie par l'article 11 de la Constitution) l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. En réponse à cette censure, l'Assemblée est dissoute par le président. Le 27 octobre 1992, une tentative de censure du gouvernement Bérégovoy, lancée suite au projet réforme de la politique agricole, échoue de peu, la motion ne recueillant que 286 voix sur les 289 requises. Le vote d'une motion de censure est particulier, car seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure peut aussi répondre à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte (art. 49 al. 3 de la Constitution). Ce mécanisme de « motion de censure provoquée » permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale dès lors que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par une motion de censure déposée et adoptée dans les conditions définies plus haut. Aucun gouvernement n'a été renversé dans ce cadre. Le gouvernement n'étant pas responsable devant le Sénat, ni l'un ni l'autre