LA PUBLICITÉ TROMPEUSE

La publicité est un outil permettant d’influencer le consommateur et de le pousser à acheter un produit ou service. Ceci n’a rien d’objectif puisque le but est de persuader. Le risque est alors de tomber dans l’exagération, ce qui s’appelle faire de la publicité trompeuse.
La réglementation de la publicité a pour but de protéger les consommateurs et les autres entreprises (concurrence), tout en veillant à laisser une certaine marge de manœuvre aux annonceurs.

1. Les conditions d’une publicité trompeuse. a. La notion de publicité.
Selon le Code du Commerce, la publicité correspond à « tous les moyens d’informations permettant de se faire une opinion sur le bien ou le service proposé par l’annonceur ».
5 points importants : * Les modalités de la publicité importent peu : * Par principe la finalité de la publicité est la fourniture payante d’un bien ou d’un service. Elle peut également être gratuite (Ex : tracts offrant un cadeau si on vient en magasin sans minimum d’achats) * Publicité peut être faite de manière payante ou non par l’entreprise dont les biens et services sont promus * L’auteur peut être commerçant mais aussi une association ou un particulier. Pour l’association les finalités sont non lucratives. * Le destinataire peut être un consommateur mais aussi un professionnel * La forme de la publicité importe peu : * La publicité peut être constituée par des textes écrits, des paroles, des sons, des images, des photos ou des dessins * La durée et l’importance de la diffusion du message n’ont aucune influence sur son caractère publicitaire * Le support importe peu : tous les supports peuvent être utilisés (télé, radio, presse, affiches, Internet) mais aussi de manière plus large, certains papiers commerciaux (factures ou bons de commandes) (Ex : les tickets de caisse Mc Do ont des pubs au dos) * L’objet dont la promotion est assurée importe peu : tous les biens et