Chapitre 6 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail.
I. La protection des libertés individuelles du salarié
a. La répression des discriminations Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d’une discrimination.
b. Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise Les salariés ont le droit de se réunir pour confronter et proposer des changements :
Sur le contenu et l’organisation du travail
Sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail ou la qualité de production
Cette expression est :
Directe : les salariés l’exercent sans passer par l’intermédiaire des institutions représentatives.
Collective : les propositions doivent résulter d’une discussion au sein d’un atelier ou d’un service.
L’utilité de ce droit à l’expression est de trouver des solutions aux problèmes. Ce droit existe uniquement dans les entreprises ou un accord a été conclu pour fixer les modalités de l’exercice. En revanche dans les etp où il n’y a pas eu d’accord il doit y avoir des négociations tous les ans avec les DP et les DS.
II. La durée du travail
a. La durée légale hebdomadaire du travail et les heures supplémentaires La durée légale hebdomadaire du travail était fixée en France à 39h depuis 1982. Elle a été réduite à 35h au 1er février 2000 pour les etp de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Dans le but de créer des emplois. Fixer une durée légale hebdomadaire du travail sert essentiellement à déterminer le seuil à partir duquel seront payées des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximal du travail : 48h/semaine et 44h en moyenne sur douze semaines.