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La protection de l'activité professionnelle

816 mots 4 pages
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CHAP V –LA PROTECTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

I – La protection sur les plans international et communautaire
Document 1 à 4 p. 58-59
Question 1 : Les raisons qui justifient e développement du droit international du travail c’est qu’il y a une mondialisation de l’économie qui entraine une mise en concurrence des entreprises et des états, et on souhaite un minimum d’harmonisation au niveau mondial. On assiste à un déplacement des travailleurs sur l’ensemble de la planète, assuré des droits sociaux ou un minimum de droit sociaux.
Question 2 : L’utilité et les insuffisances du droit international du travail est d’éviter les distorsions de concurrence du fait à des législations social très différente. Eviter le dumping social des états, fondé sur les disparités de réglementation en matière de droit du travail.
Les premières insuffisances sont une grande diversité de protection sociale au niveau mondiale. Des droits sociaux acceptés mais non contrôlé dans les nations.
Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif.
Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les relations de travail.
Le droit de l’harmonisation sociale : il s’agit d’imposer aux nations de l’union européenne un minimum de droit sociaux.
Le droit de la coordination des droits nationaux en matière sociale : exemple : protection social du travailleur communautaire européen.
Question 5 :Un Hongrois qui travail en France relève du système de protection social Hongrois. (Il fera valoir ses droits de retraite en Hongrie).
Le droit en pratique

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