I. La mise en place de l’équilibre institutionnel au sein de l’UE
Au niveau européen, une prise de décision implique plusieurs institutions européennes qui sont:
La Commission européenne
Le Parlement Européen
Le Conseil de l’union Européenne
Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne
Toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article d’un des traités. Le choix de cette base juridique n’est pas toujours facile et a fait l’objet de beaucoup de discussion en jurisprudence. La Cour de justice, dans un arrêt Commission contre conseil du 26 mars 1987, a énoncé la détermination de la base juridique doit être opérée en fonction de critères objectifs c’est-à-dire principalement le but et le contenu de l’acte.
C’est la commission qui choisit cette base juridique lors de sa proposition. Elle peut être modifié au cours de la procédure.
La procédure législative s’est progressivement transformée. Au départ, la consultation est la procédure ordinaire. Mais d’autres sont venus s’y ajouter par la suite.
Procédures:
- la consultation: cette procédure est utilisée dans des domaines tels que l’agriculture, la fiscalité et la concurrence. A partir d’une proposition de la Commission, le Conseil consulte le parlement ainsi que le comité économique et social européen et le comité des Régions. Le parlement peut alors: approuver la proposition, la rejeter ou demander des amendements.
- l’avis conforme: la procédure d’avis conforme signifie que le Conseil doit obtenir l’avis conforme du parlement européen avant d’arrêter certaines décisions primordiales. La procédure est la même que pour la consultation, à la seule différence que le parlement ne peut pas amender la proposition. Il doit soit l’accepter dans son ensemble soit la rejeter. L’acceptation du parlement requiert la