LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

§1. La saisine du juge.
Le juge administratif ne peut être saisit en principe qu’à la suite d’une décision administrative attaquée dans les délais du recours aux moyens d’une requête qui doit respecter certaines formes.
A. Les délais préalables.
Selon un décret du 11.01.1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter que l’administration ne soit surprise par des procès. Dès le recours formé devant l’administration, le recours administratif préserve le délai du recours contentieux. Un seul recours gracieux conserve le recours contentieux. En matière de travaux publics, il n’est jamais nécessaire de faire un recours gracieux.
B. Les délais de recours.
2 mois à compter de la publicité dont l’acte doit faire l’objet : lorsque l’intéressé a adressé à l’administration une déclaration préalable, le délai court soit de la notification du refus, soit dès l’expiration d'un délai de 4 mois de silence de l’administration. De même en principe, dans le plein contentieux, les règlements sont forclos que s’ils laissent passer un décret de deux mois à côté de la notification du refus.
C. La présentation des requêtes.
Elle doit être écrite, contenir l’objet du recours, les moyens qui fondent le recours, y joindre la décision contestée, un timbre fiscal de 100FF en principe, le ministère d’avocats est obligatoire mais il y a de nombreuses dispenses : le recours en excès de pouvoir, le contentieux électoral, le contentieux fiscal.
§2. Les procédures d’urgence.
Elles permettent d’obtenir du juge administratif certaines mesures en temps utile alors qu’il est trop tard pour les prendre s’il on atteint l’issue de la requête principale, elle peuvent pour être exercée indépendant du recours principal. D’autres sont l’accessoire d’une requête principale.
A. Une procédure d’urgence indépendante de