La nature juridique du virement

La technique du virement remonte à l’antiquité. Mais son utilisation ne décroit guère bien au contraire. En 2007, la Banque de France a dénombré près de 2700 milliards de virements soit 17% du volume des transactions effectuées par son intermédiaire. Si on ajoute par ailleurs les techniques dérivées du virement telles que les prélèvements et les Titres interbancaires de paiement, le virement représente alors plus du tiers des transactions. Il est donc de nos jours un moyen de paiement incontournable dont l’utilisation tend à s’accroître d’avantage.
Techniquement, le virement désigne l’opération consistant à débiter corrélativement et successivement deux compte de la même valeur : le second étant crédité exactement de ce dont le premier a été débité. La description de l’opération de virement de virement appelle également une définition de ce que les économistes nomment la monnaie scripturale. Elle est « constituée par les soldes disponibles des comptes en banque susceptibles de circuler de compte à compte par jeu d’écriture. »
Si le mécanisme comptable qui matérialise l’opération de virement est assez simple à appréhender, la question de la qualification juridique de ce dernier ne l’est pas vraiment. Ou en tous cas elle ne fait pas l’unanimité parmi les auteurs.
La question qui se pose en effet est la suivante : Le virement relève-t-il du droit des obligations ou relève-t-il du droit des biens ? A défaut, d’avoir eu une réponse dans les textes, il faut analyser les attributs de l’opération pour déterminer la qualification juridique du virement. L’enjeu de la qualification se situe au niveau du transfert de la propriété des sommes sur les comptes. Si on considère que le virement est une délégation, le transfert de la créance s’opère par la volonté des parties. A l’inverse, si on analyse le virement comme une remise de monnaie scriptural le transfert des fonds ne se situe qu’au moment de la remise effective des fonds par la