LA LOI

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Les garantis apporter à un salarié par la période d’essai selon le type de contrat en France.

Introduction :
Il existe en France différents contrat de travail comme le CDI (contrat à durée indéterminé) le CDD (contrat à durée déterminée) ou même le CTT (contrat de travail temporaire/intérims), comportant chacun des périodes d’essai. Selon le type de contrat, la durée des périodes d’essai varie. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié dans son travail. Cependant, quelles sont les garantis apporter au salarié par la période d’essai en France, selon le type de contrat ?
I. Le cadre légal de la période d’essai : définition, durée, intérêt :
La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait. Durant cette période, cette clause permet aux deux parties de rompre plus rapidement et sans indemnité le contrat de travail. La durée de cette période varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Par exemple : - Pour un CDD : s’il est inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai est fixée au maximum à 1 jour ouvré par semaine, dans une limite de 2 semaines. S'il est de plus de 6 mois : la période d'essai est fixée à 1 mois maximum. - Pour un CDI : La période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 4 mois pour les cadres - Pour un contrat d’intérim : la période d'essai est fixée de 2 à 5 jours maximum selon la durée du contrat.
La période d’essai doit être écrite sur le contrat de travail, peut être renouvelée, n’est pas obligatoire, et peut être rompu sans indemnité ni motif depuis la loi du 25Juin 2008 qui a fait entrer en vigueur le fait que l'objet et les règles de

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Questions de droit - Révisions BTS AM 1
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2) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive.….

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2 - La durée de la période d'essai 1ère étape : les durées légales maximales Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : -2 mois pour les ouvriers et employés; -3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens; -4 mois pour les cadres. Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder : -4 mois pour les ouvriers et employés; -6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, -8 mois pour les cadres. 2e étape : articulation des durées légales et conventionnelles / contractuelles :….

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Contrat de travail extra
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le poste de EXTRA au niveau échelon . Le salarié effectuera ses fonctions sous les directives de , ou de toute personne qu’il aura mandaté à cet effet. Le contrat est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 1242-2, 3° du Code du Travail relatifs aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi.….

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Voila, le contrat est signé. Passons à son exécution. La quasi-totalité des contrats de travail comportent une période d’essai. La période d’essai permet au salarié d’apprécier son intérêt pour l’emploi, et à l’employeur de tester l’aptitude du salarié. Si elle existe, elle doit obligatoirement être stipulée au contrat.….

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d) La clause de période d’essai Le but de cette clause est d’apprécier exclusivement les capacités professionnel du salarié (2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres) possibilité au cours d’un CDI si l’employeur modifie les fonctions du salarié il pourra par un avenant imposer une période d’essai IV. Etude spécifique du lieu de travail dans le contrat er 1 : le lieu n’a pas de valeur contractuelle l’employeur peut le modifier 2ème hypothèses : Un salarié peut être muté dans tous les lieux énuméré par la clause de mobilité à moins que ces derniers ne portent atteinte au respect de sa vie familiale.….

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