La loi sur la société à responsabilité Limité
Dispositions générales :
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
De la constitution :
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1) les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés.
2) la constitution en forme de S.A.R.L.
3) l’objet social.
4) la dénomination sociale.
5) le siège social.
6) le montant du capital social.
7) l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée.
8) la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale.
9) la durée pour laquelle la société a été constituée.
10) les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant.
11) le greffe du tribunal où les statuts seront déposés. 12) la signature de tous les associés.
Des parts sociales :
A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières.
De la gérance :
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans.

De l'assemblée générale :
Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par