B. La légalité interne de l’acte administratif

Il s’agit d’étudier les vices de fonds, cad les vices qui touchent au contenu et motifs de l’acte qui sont susceptible d’entrainer sont annulation.

On distingue au sein de ses inégalités de fonds plusieurs types de vices.

1. Les inégalités qui sont relatives au contenu de l’acte

Elles correspondent à la forme la plus banal d’illégalité, elles consistent ce qu’en une contrarié entre le contenu de la décision administration et une norme supérieur, c’est la violation direct de la loi. Exemple : Quand un agent atteint l’âge de ka retraite il est radié des cadre, si l’administration décide de maintenir en fonction un agent en âge de la retraire serait une violation directe de la loi.

2. Les inégalités relatives aux motifs de l’acte

Il en existe de plusieurs sortes.

 La première est ce que l’on appelle « l’erreur de droit ». L’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle se fonde sur une norme (un texte) qu’elle croyait applicable alors que cette norme ne l’ai pas. Erreur de droit quand application d’un texte quand il ne l’ai pas.
Erreur de droit également quand l’administration commet une erreur d’interprétation sur le texte dans lequel elle entend fondé sa décision. Le juge administratif apporte une aide pour éviter des annulations qui ne se justifient pas ou qui pourrait être évité. Il procède à une substitution de base légale lorsque l’administration aurait pu prendre la même décision mais sur la base d’un autre texte.

 L’erreur de faits : l’administration ne prend pas uniquement ses décisions en se fondant sur les textes (normes), elles les adoptent aussi en fonction des situations de faits auquel elle est appelée à faire face.
Le juge va exercer un contrôle de la matérialité des faits, il va vérifier que les faits invoqués par l’administration pour justifier sa décision sont réels.
Arrêt CAMINO 1996, si le juge constate que l’administration se fonde sur des faits inexacte il annulera sa