Elle suppose qu’une personne a voulu agir pour le compte d’un tiers sans avoir reçu mandat d’un tiers.
L’hypothèse classique est celle d’une personne voulant rendre service à un ami absent et qui a fait réparation urgente de ses biens.
Celui qui agit est le gérant.
Celui pour le compte duquel il agit est le géré ou le maitre de l’affaire.
La loi soumet le gérant et le géré à certaines obligations prévues aux articles 1372 à 1375 du Code civil.
La gestion d’affaire n’est pas un contrat, il n’y a pas d’accord préalable entre le gérant et le géré.
Son fondement : l’obligation existe car il est juste que celui qui a fait preuve d’altruisme soit indemnisé de ses dépenses.

Section 1 : LES CONDITIONS DE LA GESTION D’AFFAIRE

I. Les conditions relatives aux personnes

A. Le gérant

Il faut qu’il ait eu l’intention d’agir pour le compte d’autrui (article 1372 du Code civil).
Il n’y a pas gestion d’affaire lorsque celui qui a agit l’a fait uniquement dans son propre intérêt sans avoir conscience de rendre service à autrui.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 1991. Un généalogiste avait recherché des héritiers uniquement pour leur demander la reconnaissance de droits locatifs dont il prétendait être titulaire sur une parcelle de terrain. Il a été jugé qu’il n’avait droit à aucune rémunération même si son activité avait permis aux héritiers de connaître la succession qui leur avait été dévolue. Il avait agi dans son propre intérêt.
Il n’est pas nécessaire que l’intention altruiste soit exclusive.
Il y a gestion d’affaire si on agit pour soi et pour autrui.
L’exemple type est celui de l’indivision : régime auquel sont soumis les héritiers après le décès d’une personne. Ses biens leur appartiennent conjointement. L’indivisaire qui administre les biens indivis peut se voir reconnaître les droits résultant de la gestion d’affaire.
La JP a eu à connaître d’hypothèses d’arrestation de voleur. Dans une espèce jugée le 26