La duree du travail

1012 mots 5 pages

LA DUREE DU TRAVAIL

La réglementation de la durée du travail est complexe, réduite à 35h en l’an 2000, des dispositions concernant les heures supplémentaires ont vu le jour avec la loi de 2003.

I) Durée hebdomadaire du travail

Durée légale du travail effectif : 35h par semaine = durée de référence. (Loi Aubry)

Elle ne peut être supérieure à - 10h par jour, - 48h par semaine - et 44h sur 12 semaines consécutives. (Sauf exceptions pour certaines professions)

Au-delà de 35h ou des 1607 heures annuelles effectuées, le salarié effectue des heures supplémentaires ou bénéficie d’un repos compensateur.

Heures sup. : -Majoration de 25% de la 36éme à la 43éme heure -Majoration de 50% à partir de la 44éme heure (jusque 48h)

II) Répartition de la durée du travail

Sur la journée

2 règles essentielles à respecter : - pas + de 10h de travail par jour - au moins 11h consécutives de repos

L’employeur doit imposer des horaires fixes. Il est possible de mettre en place un horaire variable. Le personnel est obligatoirement présent sur certaines plages horaires.

Sur la semaine

Repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24heures consécutives (normalement le dimanche)

La flexibilité des horaires

Pour faire face, avec souplesse et sans surcoût, aux variations saisonnières de certaines entreprises. (Accroissement ou ralentissement d’activité). Cette flexibilité doit être prévue par un accord collectif.
Le temps partiel choisi ou contraint

Outil , pour les femmes notamment, qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale = Temps partiel choisi

Certains salarié sont obligés de conclure un contrat de travail à temps partiel dit « réduit » = temps partiel contraint.

III) Périodes de repos

Repos hebdomadaire = le dimanche (sauf dérogation) : durée de 24h consécutives.

Au lieu d’être rémunérée, une partie des heures sup.

en relation

Législation crèche familiale
1033 mots | 5 pages

LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doit d’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773- 8 salaire horaire minimum 0,281 du SMIC soit 2,32 € actuellementSi actuellement les assistantes maternelles de la crèche sont au forfait journalier, ce dernier doit normalement être divisé par 8 pour déterminer le tarif horaire. En tout état de cause, s’il est inférieur au taux minimum, il devra être réévalué. Les heures au-delà de la 45 ème heure/semaine sont majoréesLes heures de début et de fin de journée sont fixées par l’arrivée du 1er enfant….

montre plus
pse
407 mots | 2 pages

Les activités principales de l'élève sont : - l'entretien des véhicules clients - réparation ou remplacement de pièce automobile - diagnostique L'effectif est de 3 salariés. La durée hebdomadaire est de 35 h et de 48h consécutif de repos obligatoire. L'organisation se constitue du directeur qui délègue l'ouvrier au niveau du travail de la semaine et l'ouvrier apprend et fait travaillé l’apprentie. Le bleu de travail et les chaussures de sécurité coquer sont obligatoire autan que les lunettes et les gants pour les outils tel-que les outils tranchant.….

montre plus
Livret d'activité polyhandicap
8200 mots | 33 pages

26 Astuce Ergo : Faites un trou au milieu de la feuille et placez-la sur le fond de votre horloge, votre enfant pourra alors voir l’aiguille se déplacer dans les différents moments de la journée  6) L’Horloge des 24 heures Le changement d’habitudes et de rythme imposé par le confinement peut déstabiliser votre enfant au niveau de ses repères. Pour l’aider à structurer ses journées et à intégrer les différents moments qui les composent, nous vous proposons d’utiliser une « Horloge des 24 heures ». Vous pouvez l’imprimer ou la reproduire en dessin sur une grande feuille. Cette horloge permettra à votre enfant de se situer dans sa journée.….

montre plus
L'euro
2121 mots | 9 pages

Objectifs : - savoir lire l’heure « entière » exacte sur une horloge (1h, 3h, 7h, 10h…) - établir les correspondances entre les heures du matin et celles de l’après-midi (1h du matin est équivalent à 13h de l’après-midi…) Matériel : jeu des étiquettes, ardoises, horloges fabriquées par les élèves Phase 1 : Recherche Forme de travail : par équipe de deux….

montre plus
ADM Les dispositifs de formation
1043 mots | 5 pages

Ce droit lui est ouvert à temps plein ou temps partiel ( ajustement des heures). L’initiative de les utiliser appartient au salarié mais le choix de la mise en place revient à l’employeur. Jusqu’à maintenant les heures du DIF devaient se faire en dehors du temps de travail. A partir de 2015, cela pourra se faire pendant, la formation sera prise en charge par l’entreprise (OPCA). Les heures de DIF sont portables si changement Entreprise.….

montre plus
emilio
767 mots | 4 pages

Certains employés disparaissaient durant les heures de travail, sans explication. On commençait même à se préparer à quitter le travail ½ heure avant la fermeture. Lorsqu’il y avait de nouveaux employés à temps partiel, les employés réguliers ne les aidaient pas, au contraire. Ils les critiquaient et leur assignaient les tâches les plus ingrates. Les employés à temps partiel ne réussissaient pas à se liguer ensemble, soit parce qu’ils n’avaient pas assez d’affinités communes, soit parce qu’ils ne demeuraient pas assez longtemps dans le département.….

montre plus
La loi trepa
527 mots | 3 pages

En France, les heures supplémentaires s’effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite ». La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre important d'heures supplémentaires peut générer pour le salarié le bénéfice d'un droit à repos qui s'ajoute à la majoration. Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est, en principe, de 25 %. Cependant, un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise) peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 %.….

montre plus
droit individuel
1409 mots | 6 pages

DROIT INDIVIDUEL Partie 1 Cas Pratique 1) Les faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées. Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’une contrepartie ?….

montre plus
Dossier de pse terminale bac pro
885 mots | 4 pages

La durée hebdomadaire de travail était de 35h : -du 12/019/2011 au 21/10/2011 - de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et de 8h00 à 12h00 le vendredi L’effectif de l’entreprise est de 38 employés Les activités principal de l’entreprise est vente de véhicules neufs et d’occasion : (Vente, service après-vente, magasin..) Il n’y a pas de tenue professionnelle à avoir mis à part pour les mécaniciens. Leur tenue et composée de : - un pantalon - des chaussures de sécurité - une veste - des gants Mes activités principales réalisées sont : *….

montre plus
Eco droit
1434 mots | 6 pages

LA DUREE DE TRAVAIL Introduction: Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. Elles définissent non seulement le temps de travail effectif mais aussi le régime des pauses, des astreintes, du repos hebdomadaire... La durée du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine pour toutes les entreprises sauf la restauration l’hôtellerie , quelle que soit leur taille. Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles L’employeur est-il libre de fixer la durée du travail dans son entreprise?….

montre plus
Adm2014- tp5
413 mots | 2 pages

Ceci s’illustre par une marge de clientèle presque inexistante pour le type de produit dans lequel l’entreprise veut se spécialiser, qui sont les vélos de montagnes, mais plutôt pour d’autres types de produits et de services comme des réparations de vélos un peu plus standards. Question 3 Le choix de partenaires pour se lancer en affaires et le choix de nos relations amicales peuvent avoir certaines similitudes. Cependant le but du premier cas étant d’établir une relation d’affaire solide, la relation qui en résulte ne peut être totalement spontanée mais plutôt présélectionnée soigneusement contrairement à certaines relations amicales. Un des critères important dans ce choix est la complémentarité, l’association de différentes compétences reste plus production que celle de compétences similaires.….

montre plus
Adm4025 Travail noté 1: ARTT
2915 mots | 12 pages

aux pressions de la concurrence? Les arrangements de travail flexible peuvent s’avérer une excellente solution. Mon choix s’est penché sur cette entreprise, parce qu’elle m’est familière, j’en suis cliente régulière et fut employée du centre contact client. Cette analyse se concentrera sur l’environnement de centre d’appel. Tout d’abord, commençons par une brève introduction….

montre plus
Exposé 35h
3390 mots | 14 pages

Exposé en E.C.J.S Sur le sujet : « Faut-il revenir sur les 35 heures » | | |Observations : | | | | | | | | | | | | | Introduction : En décidant de réduire la durée légale du travail c'est-à-dire le temps que passe un employer à la disposition de son employeur, de 39 à 35 heures par semaine, le gouvernement a souhaité faire évoluer un cadre qui avait été fixé en 1982. En effet, en 1982, la durée légal du temps de travail était fixer à 39 heures par semaine or cette durée à été revue a la baisse entre 1996 et 2000 par la loi « Robien » puis les lois « Aubry 1 » et « Aubry 2 » pour être….

montre plus
E Tude De Cas 1 La Gestion Des Salaires Chez Services Excel
1305 mots | 6 pages

Stéphanie Marchand (111 044 159) Fondements de la rémunération MNG-1110 – Section B Étude de cas I : La gestion des salaires chez Services Excel Travail présenté à Monsieur Martin Blais Faculté des sciences de l’administration Département de management Université Laval 10 février 2014 1. Nous sommes en présence d’une iniquité légale. En effet, le salaire le plus bas offert par la compagnie, soit 4,95$ de l’heure, est en dessous du salaire minimum légal qui est présentement de 10,15$ de l’heure1.….

montre plus
Productivite
281 mots | 2 pages

Elle peut prendre plusieurs formes : * La flexibilité quantitative externe consiste à faire varier le volume de main d'œuvre en recourant au marché du travail précaire (Contrat à Durée Déterminée, personnel intérimaire) ou à des licenciements. * La sous-traitance ou externalisation permet de faire appel à d'autres entreprises pour la réalisation d'une partie de la production ou d'activités annexes (gardiennage, restauration, entretien). * La flexibilité quantitative interne consiste à faire varier le temps de travail annuel des salariés de l'entreprise.….

montre plus