LA CONSUMERISATION DU DROIT BANCAIRE

I°) Les différentes évolutions avec l’application de la Loi Lagarde :

• Diminution de la durée d’inscription au Fichier :
Avec la loi Lagarde, la durée d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) passe de 10 à 8 ans et même à 5 ans lorsqu’il n’y a pas d’incident. Concernant les procédures de rétablissement personnel (c’est-à-dire avec effacement des créances), la durée d’inscription est diminuée à 5 ans (8 ans anciennement avec la Loi Borloo) à compter de la date du jugement.
• Réduction de la durée des plans de surendettement
La durée maximale des plans de surendettement est fixée à 8 ans avec la Loi Lagarde (contre 10 pour Borloo). Cette limite maximale de 8 ans s’applique en cas d’incidents de parcours.
• Réduction de la durée de traitement des dossiers
La Banque de France, responsable des dossiers de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de donner suite aux dossiers.
• La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs :
Elle est appliquée dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier et si la situation est justifiée.
• Le maintien du compte bancaire :
Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
• Les découverts :
Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
• Les frais :
Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
• Les propriétaires :
Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires