Devoir évalué 2- Légalité des interventions policières - Eli SammounELI SAMMOUN
Légalité des interventions policières
310-254-AH
gr. 31010
Devoir évalué
Travail présenté à
Mme. Julie Lamoureux
Techniques policières
Collège Ahuntsic
Le 6 décembre 2021ÉTUDE DE CAS
Devoir- Jurisprudence et Charte canadienne des droits et libertés (20%)
1. Lors de l’interception par les policiers, peut-on considérer qu’Emma et
Raphaëlle étaient en détention illégale au sens de la Charte canadienne des droits et libertés …afficher plus de contenu…

Oui, il peut l’arrêter.
R. c. Storrey « Accusé gardé en détention aux fins d’une séance d’identification »
3. En mettant les filles dans l’auto-patrouille sans les mettre en état d’arrestation, quel article de la Charte a été violé ?
On a violé Art. 10. a) CCDL
4. Dans l’arrêt R. c. Grant de la Cour suprême du Canada, trouvez l’interprétation de la Cour suprême de ce que l’on doit comprendre d’une détention. « Contact entre l’accusé et les policiers relevant de services de police communautaire devenu un interrogatoire visant à obtenir des renseignements incriminant dans une situation où l’accusé était bel et bien contrôlé par les policiers. »
5. Lors de l’arrestation, un policier/policière doit absolument informer …afficher plus de contenu…

c. Golden, [2001] 3 R.C.S. 679, 2001 CSC 83
8. À quel moment les filles pouvaient consulter un avocat ?
Dès le moment de leur arrestation.
Art. 10. b) CCDL
9. En examinant l’arrêt R. c. Bartle, quelles informations doivent donner les policiers au sujet du droit à un avocat ?
« Mention faite au moment de l'arrestation de la possibilité de recourir à l'aide juridique mais non de l'accessibilité de services juridiques gratuits et immédiats par appel téléphonique sans frais » R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 17310. À la lecture de l’arrêt R. c. Turcotte de la Cour suprême, le policier Fafard a-t
-il raison de dire que Raphaëlle sera dans le trouble si elle ne collabore pas avec les forces policières ?
Non il n’a pas le droit, car le droit de garder le silence est un droit que les prévenus