jugements civils
Un jugement est une décision juridictionnelle qui peut relever par exemple d’une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l’issue d’un procès ou régler un litige en matière civile, ce qui se rapporte plus à notre matière.
Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leurs délais dépassés.
Pour des raisons historiques et afin de laisser des traces d’un jugement rendu entre les parties, on procède à leur rédaction.
I. Composition d’un jugement
La rédaction d’un jugement doit comporter des mentions obligatoires qu’a détaillées le législateur dans l’article 123 du Code de Procédure Civile et Commerciale Tunisien.
Cet article dispose : « Tout jugement doit contenir :
1. L’indication du tribunal qui l’a rendu ;
2. Les noms, prénoms, qualité et domicile des parties ;
3. L’objet du litige ;
4. Le résumé des dires des parties ;
5. Les motifs en fait et en droit ;
6. Le dispositif ;
7. La date à laquelle il a été rendu ;
8. le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l’ont rendu ;
9. L’indication du ressort ;
10. La liquidation des dépenses si elle est alors possible. »
Il faut néanmoins préciser qu’il existe une différence entre la matière Civile et Commerciale et la matière Pénale. En matière Pénale, le juge fait appel à son intime conviction tandis que, en matière civile tout est édictée par la loi et les procédés de preuves sont établis par al loi (c’est au demandeur qu’incombe l’apport de la preuve).
Section 1ère : Les différentes étapes de la rédaction d’un jugement
Certaines notions obligatoires doivent figurer dans un jugement, notamment, l’objet du jugement qui doit être marqué dans la requête introductive d’instance ainsi que, la date, les faits relatés tels que mentionnés dans la dite requête, le motif et le dispositif.
Paragraphe 1er : La maîtrise de la langue
Pour rédiger un jugement, il faut