Joas Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.c/ Estado portugues, 9 septembre 2015 Il s’agit d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 9 septembre 2015 intitulée « Joas Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.c/ Estado portugues » et portant sur une décision préjudicielle à propos d’une directive. En l’espèce, un litige oppose un homme ainsi que 96 autres personne à l’État portugais concernant une violation du droit de l’Union …afficher plus de contenu…

En effet, en vertu de l’article 267 du TFUE, les juridictions nationales statuant en dernier ressort sont obligées de saisir la Cour lorsqu’une question relative au droit de l’UE est soulevée devant elles. Il faut bien souligner qu’en matière de renvoi en interprétation, seules les juridictions en dernier ressort sont soumises à cette obligation (arrêt Traghetti del Mediterraneo CJCE 13 juin 2006). Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne par son considérant 38 rappelle qu’il existe des dérogations à cette obligation posées par l’arrêt de la CJCE CILFIT (CJCE 6 octobre 1982 283/81). En effet, la juridiction nationale statuant en dernier ressort n’est pas soumise à cette obligation de renvoi si la question soulevée n’est pas pertinente, a déjà fait l’objet d’une interprétation de la Cour ou que …afficher plus de contenu…

La Cour refuse d’admettre une exception à l’obligation de la juridiction de dernier ressort de la saisir d’une question préjudicielle ce qu’elle justifie en son considérant 43. Elle y relève en effet que l’interprétation de cette notion a soulevé de nombreuses interrogations au sein de différentes juridictions nationales ce qui témoigne de « l’existence de difficultés d’interprétation mais également de la présence de risques de divergences de jurisprudence au niveau de l’Union ». Ainsi, si elle avait relevé