Enzo LefebvreChargé(e) de TD : THIREAU ANAELLGroupe : 3Thème n•1 : La personne - Existence biologique - Corps humainQuestions :1. Le principe d'inviolabilité du corps humain est généralement considéré comme faisant partie des droits fondamentaux protégés par la loi. Il n'y a pas de texte spécifique qui énonce ce principe de manière explicite dans le droit français, cependant il est considéré comme un principe implicite du droit des personnes, encadré par les articles 2 et 16 de la Déclaration des …afficher plus de contenu…

La CEDH a jugé que le refus de l'AMM n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, mais a souligné que les États membres ont une marge d'appréciation pour élaborer leur propre législation en matière de fin de vie, et que les dispositions légales doivent être suffisamment claires et précises pour protéger les patients contre les abus. L'arrêt AD contre Belgique a été rendu en 2013. Il concerne une patiente souffrant d'une maladie dégénérative incurable qui a demandé une AMM, qui lui a été accordée et réalisée. La CEDH a jugé que le respect du droit à la vie ne nécessitait pas de maintenir en vie à tout prix un patient qui ne souhaite pas continuer à vivre dans des conditions qui lui semblent …afficher plus de contenu…

En résumé, ces arrêts ont confirmé que les États membres ont une marge d'appréciation pour élaborer leur propre législation en matière de fin de vie, mais ont souligné qu'il est nécessaire de protéger les patients contre les abus et de garantir que les dispositions légales sont suffisamment claires et précises.Sujet de dissertation :La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu’elle est mise en œuvre en droit français