Droit Constitutionnel

Introduction

Le droit est composé de deux branches distinctes, d'un côté le droit public, de l'autre le droit privé.
Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l'État et de l'Administration, il désigne l'ensemble des règles juridiques en application desquels l'État agit et entretient des rapports avec les individus et les autres États.
De son côté, le droit privé est présenté comme le droit des individus car il est constitué par l'ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle et collective.
Cette distinction entre droit privé et droit public repose sur 3 critères fondamentaux.
Premièrement le critère organique (le plus traditionnel) : en vertu duquel les qualités des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi les rapports entre une autorité publique et une autre personne publique ou entre une administration et un particulier relèvent en principe du droit public tandis que les rapports entre particuliers appartiennent au droit privé. Néanmoins ce critère n'est pas infaillible ni absolu dans la mesure ou il peut exister des décalages, des distorsions, entre la qualité des personnes qui entretiennent les rapports et les natures de ces derniers.
Deuxièmement le critère formel : repose sur le procédé d'édiction (d'adoption) des actes juridiques. Le procédé normal de l'action et du droit publique est constitué par l'acte ou la décision unilatérale (qui relève de la seule volonté de l'autorité publique et qui s'impose à tous). A l'opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnel, contractuel, c'est-à-dire qu'ils résultent du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions, puisque l'administration elle même est parfois conduite à utiliser la méthode contractuelle.
Troisièmement le critère matériel ou finaliste : qui est fondé ici sur le contenu et l'objet