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Intro à la fiscalité et TVA

516 mots 3 pages
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Fiscalité

le système fiscal français :

->Impôt sur le revenu pour la personne physique(impôt direct : celui qui paie est celui qui doit)

->taxe sur la VA (impôt indirect) (sur les opérations:Les prestations de services et livraison de bien) (tva =moitié du budget de l’État=recettes principales) taux : biens de 1er nécessité (baguette) 5,5 pizza ,services=10 % presse, médicaments=2,1 %

taux normal 20 %, taux reduit, taux super reduit
20 %,7 %,10 %,5 %,2,1 %

->Impôt sur les Sociétés (IS) pour la personne moral (33 1/3) (taux réduit 15%petite entreprise)

->prélèvements sociaux (sur les revenus)(CSG,CRDS ,PS prélèvement social) = 15 ,5 %

->impôt sur la fortune (patrimoine net supérieur à 1 300 000€) patrimoine net = ce que j'ai – ce que je doit

tous les événements sont confrontés à la fiscalité

->Droit de succession : jour du décès ->Droit de donation :vivant cela marche en fonction de l'actif, et le taux est fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire si aucun lieu de parenté, taux 60 %

->Droits de douanes : IRPP le code des douanes recensent tous les produits importés nomenclature et un tarif

pas de douanes en Europe, marché intérieur libre de droit bien vendu en Allemagne= livraison intracommunautaire bien acheté en Italie = acquisition intracommunautaire exportation et importation= hors de l'UE

Prélèvements qui vont dans les collectivités territorials= communes, départements et régions
-taxe d'habitation (frappé sur un bien propriétaire, locataire) mais la gestion = administration fiscale
-taxe foncière (sur les propriétaires)

ordre de Rendements :
TVA (environ 200Md€)
Impôt sur le revenu (74Md'€)
ISociété,
PS,
ISF

l'impôt contribue à la dépense publique (fonction régalienne) missions régaliennes :
-la défense(armée)
-l'éducation
-la santé
-la sécurité(police)
-les infrastructures
-la culture
-la recherche

Poste de dépense important : la dette = 1900Millirards d'euros quand on emprunte, on s'engage à rembourser

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    Pour une prestation de service  FG à la fin et E à l’encaissement Pour une livraison  FG et E à la livraison Exonération de TVA : véhicules de tourisme ou transport de personnes à hauteur de 80% les produits pétroliers utilisés pour les véhicules de tourisme produits pétroliers exonérés (sauf gazole si véhicule déductible) biens cédés sans rémunération (cadeaux) dont la valeur unitaire est inférieure à 60€HT ou 65€TTC hôtellerie et dépenses de logement Fait générateur : quand nait la dette Exigibilité : quand on peut demander un paiement….

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  • Article carilis
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    On croyait la jurisprudence clarifiée sur ce point, avec les critères suivants, justifiant l’application de la TVA : – versement spécifiquement à la personne subventionnée pour qu’elle fournisse un bien ou un service déterminé. Autrement dit, la subvention ne doit pas couvrir globalement des coûts mais être identifiable comme la contrepartie d’opérations taxables ; – le prix du bien ou du service doit être déterminable au plus tard au moment où intervient le fait générateur, et l’engagement de verser la subvention doit être lié au prix de l’opération ; – les clients doivent tirer profit de la subvention, à travers le prix qu’ils payent, qui doit être inférieur grâce au versement de la subvention. En l’espèce, la société Carilis exploite des patinoires municipales, et reçoit des collectivités locales une subvention d’équilibre correspondant aux éventuels déficits, en contrepartie de quoi elle reverse ses bénéfices excédant un certain seuil, et s’engage sur des tarifs d’entrée et de location du matériel, les horaires, et les conditions de fréquentation du public scolaire. Le Conseil d’Etat juge que la subvention qu’elle perçoit des collectivités locales dans les conditions susvisées est imposable à la TVA, au motif qu’elle aurait le caractère d’un complément de prix, et qu’elle serait la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui concerne….

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