Dissertation : « intercommunalité et fiscalité »

La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la
République du 6 février 1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande ampleur. Face à la permanence d’un découpage communal émietté à l’extrême, la promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun des moyens, devait permettre au secteur communal de fournir les services locaux à un meilleur niveau pour un moindre coût et renforcer la solidarité financière entre communes.
Aujourd’hui, la couverture du territoire français par les structures intercommunales est en passe d’être achevée.
Le succès de l’intercommunalité est le résultat d’une politique d’incitation financière active menée par les pouvoirs publics. Il est aussi la conséquence d’un choix majeur de politique économique : l’attribution désormais automatique aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) du pouvoir de lever l’impôt local. Cette autonomie fiscale intercommunale a suscité un débat public qui n’a pas encore été clairement tranché. En effet, alors que certains attendaient de la coopération intercommunale une réduction de la pression fiscale du secteur public communal (communes et intercommunalités), par le biais d’économies d’échelle résultant de la mise en commun des compétences communales, d’autres défendent désormais le point de vue contraire : la coopération intercommunale serait un facteur significatif d’augmentation des taux d’impôts locaux en France.
Quel est l’impact réel de l’intercommunalité sur la fiscalité locale ?
Il convient de noter d’une part que l’intercommunalité provoque une inflation fiscale indiscutable et d’autre part il convient d’identifier les différents facteurs qui en sont responsables.

I. Une inflation fiscale indiscutable.