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- s’il s’agit d’une contravention (de 1 à 7 j. max. de prison), ou pour des problèmes de droit de la circulation, on s’adresse au tribunal de police.
Le suspect est alors appelé contrevenant;
- s’il s’agit de juger des délits (susceptibles de 8 j. à 5 ans de prison), il faudra s’adresser au tribunal correctionnel (qui fait partie du tribunal de 1e instance). Le suspect est alors appelé prévenu ;
- s’il s’agit de juger un crime (plus de 5 ans de prison et jusqu’à perpétuité), il faudra alors s’adresser à la cour d’assises (qui doit, en principe aussi s’occuper des délits politiques et des délits de presse,). Dans ce cas, ce n’est pas un juge qui décide de la culpabilité de l’accusé. mais un groupe de 12 jurés. Quant à la peine, les 12 jurés sont aidés de 3 juges.
Dans le contentieux civil (conflit privé entre personnes), la partie demanderesse demande réclamation à la partie défenderesse. Les affaires sont traitées en fonction du type et de l’importance du conflit :
- s’il s’agit de conflits d’une importance économique mineure, de la vie quotidienne, ou profondément liés au « terroir local » (par exemple une expropriation, un problème de servitude…), il faut s’adresser à la justice de paix qui ne jugera pas l’affaire mais jouera un rôle de médiateur pour trouver une solution au problème.
- S’il s’agit d’un conflit concernant les relations entre patrons et travailleurs salariés du secteur privé, ou d’un différend relatif à des prestations de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, pécule de