Quels sont les principes du fédéralisme dans l’Etat allemand ?

Historiquement, en Allemagne, la notion de fédéralisme fait partie du contenu de toutes les constitutions allemandes (sauf celles de la République démocratique allemande de 1968 et 1974). Quelques exceptions liés à des contextes géopolitiques n’ont pas permis à l’Allemagne de vivre tout le temps dans un Etat fédéral. Notamment lorsque le parti national-socialiste atteint le pouvoir en 1933. Jusqu’à la fin de la 2nd guerre mondiale, l’Allemagne ne sera pas un Etat fédéral. L’autre exception rejetant le principe de fédéralisme fut connue en RDA à partir de 1958. Mais dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Länder avaient été établis avant même la fondation de l'État fédéral en 1949 par la Loi Fondamentale. Le principe clé du fédéralisme dans l’Etat allemand se base tout d’abord sur une grande autonomie des Länder ; en effet les Länder ont une compétence de gestion très vaste pour organiser le Land. Ces compétences se distinguent en trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif des Länder est vaste mais il se limite à la Loi fondamentale de 1949. En principe, toute norme fédérale valable prime néanmoins sur une norme contraire d'un Land. Si ce principe reste valable, la réforme constitutionnelle du 15 novembre 1994 a renforcé le fédéralisme en limitant strictement l'exercice de la compétence législative fédérale concurrente aux cas où elle est indispensable. Avant cette réforme, il suffisait que la législation fédérale apparaisse nécessaire. Ainsi, l'État fédéral ne peut exercer cette compétence concurrente que si une législation différente selon les Länder n'est pas acceptable et que ceux-ci sont incapables de coordonner leur législation. La réforme a également soumis totalement l'exigence de législation fédérale au recours au Tribunal constitutionnel. Comme le Tribunal l'a déjà jugé deux fois, il ne suffit plus que les institutions