Fusion

673 mots 3 pages

http://www.oodoc.com/97298-mission-commissaire-a-la-fusion.php

Ce tableau présente, de manière synthétique et à titre indicatif, la procédure à suivre en cas de fusion. Le recours à un conseil juridique est néanmoins fortement recommandé, notamment pour la rédaction du traité de fusion.   Lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée entre le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et la réalisation de l'opération, une procédure simplifiée peut être appliquée (article L236.11 du code de commerce). Dans le cadre de celle-ci : - seule l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion, - il n'est pas nécessaire de demander l'établissement des rapports du commissaire à la fusion et de la gérance. Seul le rapport du commissaire aux apports devra être rédigé.

J-90 jours (délai indicatif) | Dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire à la fusion.A titre indicatif, la désignation du commissaire à la fusion intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête. | J-75 jours | Transmission des éléments permettant au commissaire à la fusion d'établir ce rapport. | J-45 jours | Elaboration du projet de fusion. | J-45 jours (délai légal) | Convocation dans chaque société des associés à des AGE appelées à statuer sur le principe de la fusion-absorption et habilitation de la gérance à signer le traité de fusion. | J-30 jours | Tenue dans chaque société des AGE appelées à statuer sur le principe de la fusion-absorption et habilitation de la gérance à signer le traité de fusion. | J-30 jours | Signature du traité de fusion par les gérants des sociétés. | J-30 jours  | Formalités :- dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chaque société, - publication d'un avis de fusion dans un journal d'annonces légales,

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La fusion ANPE-Unédic Introduction En décembre 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Cette fusion de l’ANPE (l’Agence nationale pour l’emploi) et de l'Unédic (l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) s’inscrit dans un ensemble de mesures plus vaste destiné à répondre à deux objectifs majeurs à l'horizon 2012 : faire baisser le taux de chômage afin de le ramener à 5 % et faire progresser de 63 à 70 % le taux d’emploi au cours de la même période, tout en améliorant le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Répondre à l'éclatement du service public de l'emploi Le service public de l'emploi (SPE) comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.….

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FUSIONS INTERENTREPRISES : Les motivations qui poussent les entreprises à fusionner sont particulières à chaque cas précis. Il est aussi légitime de mener une fusion dans un but d'éliminer un concurrent que dans le but de s'octroyer de nouveaux moyens ou de nouveaux talents afin d'aborder de nouveaux marchés ou clientèles. Mais fusionner deux entreprises consomme des ressources. Une telle opération coûte de l'argent, perturbe le personnel et dérange la clientèle.….

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B. Le contexte : une nouvelle politique ferroviaire L'Empereur comptait sur une nouvelle donne économique pour installer durablement le nouveau régime. Il fallait achever rapidement l'unification du marché national, encore très imparfaite. Le pouvoir trancha, dans ce domaine, en faveur du chemin de fer. Par une politique de fusion des lignes concédées, il arbitra un partage des zones de trafic et procéda à l'intégration de tronçons, jusque-là isolés, dans un réseau cohérent.….

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FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section II traite des dispositions propres aux sociétés anonymes (articles 230 à 242). D’après les dispositions précitées une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion.(222) La fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération.….

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Descriptif type Chape d’enrobage d’un plancher chauffant rafraîchissant (rénovation ou support non plan) Exécution d’un ravoirage allégé isolant Cimréha® ainsi que d’une chape d’enrobage à base de sulfate de calcium La Chape Liquide® - Agilia® Sols A entrant dans la réalisation d’un plancher chauffant rafraîchissant à eau basse température. Conformément à l’Avis Technique, la mise en œuvre sera assurée par un Applicateur Agréé LA CHAPE LIQUIDE®– LAFARGE.….

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09 Résultats semestriels 2009 "Dans une conjoncture internationale difficile, le Groupe ONA affiche une bonne résilience et maintient de bons résultats." Mouatassim Belghazi, Président Directeur Général Le Conseil d’Administration souligne les efforts déployés par l’équipe dirigeante du Groupe et réaffirme sa confiance à son Président Mouatassim Belghazi. Chiffre d’affaires consolidé* Excédent brut d'exploitation consolidé* Résultat d’exploitation courant consolidé* Résultat net part du Groupe* 18 278 Mdh +2,6% *normes IFRS (En millions de dirhams) 2 094 Mdh +4,4% 1 148 Mdh -8,8% 1 787….

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25 Section 1 : L’aspect juridique de la fusion ........................................................................25 I -La période préalable à la fusion : ............................................................................. 25 II- La décision de fusion : .................................................................................................….

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Elle s’est accrue depuis 1997 avec des opérations de fusions acquisitions dans un laps de temps de plus en plus court, des sommes mises en jeu allant crescendo et des entreprises de plus en plus grosses. Les fusions acquisitions sont souvent plus le résultat d’un processus stratégique dans un secteur déterminé que l’action individuelle d’une entreprise. Ce comportement permet d’expliquer pourquoi dans certains secteurs des vagues de fusions peuvent émerger. Elles diffèrent selon le pays et le secteur.….

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Des travaux de recherche ont montré que les fusions combinaient des tensions contradictoires entre besoin d’intégration stratégique et besoin d’autonomie organisationnelle (Haspeslagh & Jemison, 1991). Si contradiction il y a – et d'un point de vue purement logique, intégration semble bien s'opposer à autonomisation – alors le processus pose de nombreuses questions théoriques et empiriques. Le degré de la contradiction varie selon les cas. Or, du point de vue du processus de postintégration, les cas de fusion se divisent en deux situations.….

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