Fauchon

Quels sont les engagement contractuels des deux parties ?

La Franchise

La signature d’un contrat de franchise entre les deux parties est nécessaire afin de concrétiser l’engagement. Le franchiseur est une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne qui met à la disposition du franchisé sa marque et son entreprise, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique. Les franchisés sont un ou plusieurs commerçants indépendants se devant d’informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante de manière visible.
La franchise comporte un certain nombre d’obligations :

Le franchiseur doit mettre à disposition sa marque de fabrique, de commerce ou de service, l’enseigne, la raison sociale, le nom commercial, les sigles, les symboles et logos. Il doit transmettre son expérience et son savoir-faire au franchisé et lui fournir une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Le contrat doit contenir o la ou les domiciliations bancaires de l’entreprise mais il est possible de ne donner que les cinq domiciliations bancaires principales. o Un rappel des principales étapes de l’évolution de l’entreprise ainsi que sa date de création, des informations concernant le réseau d’exploitants, et des détails relatant l’expérience professionnelle de l’exploitant et des dirigeants.

Ces informations peuvent porter seulement sur les cinq dernières années précédant la remise du document. Une présentation de l’état général et local du marché, des produits ou services faisant l’objet du contrat et des perspectives de développement du marché doit être faite.

Les comptes annuels des deux derniers exercices ou les rapports établis au titre des deux derniers exercices (pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne) doivent aussi être annexés à cette partie. o Une présentation de réseau d’exploitant devant comporter : la liste des entreprises en faisant partie et