Formalités pour la constitution d'une société au maroc

806 mots 4 pages

FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Cette étape comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives.

|Formalité 1 |Certificat négatif |
|Qui |Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises qui n'optent pas pour une enseigne |
|Où |Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du |
| |Commerce et de l'Industrie ou Centre Régional de l'Investissement du ressort duquel dépend l'entreprise. |
|Comment |Présentation d'une demande sur imprimé |
| |Carte d'identité nationale ou passeport |
|Frais |DH. 30,- pour le recherche |
| |DH. 140,- pour le certificat négatif |
| |Timbre de quittance de DH. 20,- |

N.B. - Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. - Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au RC seront annulés.

|Formalité 2 |Etablissement des statuts |
|Qui |Toutes les sociétés |
|Où |Notaire, fiduciaire, avocats, experts comptables

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« Une institution a pour but d’être un des éléments de la fondation et de la régulation de la vie sociale. La famille, l’armée, l’école et l’état en tant qu’institution suprême définissent et font appliquer des orientations normatives. Les institutions énoncent des interdits et des permissions que leurs membres doivent intérioriser afin de guider leurs actions. »2 L’article 375 du Code Civil donne la légitimité dans l’action et le sens de l’intervention en AEMO : « Si la santé, la….

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Au début du 19e s, les textes légaux qui se rapportent à la question de l’évaluation comptable se limitent à quelques articles du code de commerce et à ce que l’on nomme instruction juridique, du 11 juillet 1818, sur la formation des sociétés anonymes. Une SA est constitué par un minimum de 7 actionnaires et avec un capital d’au moins 225 000 euros. Au niveau juridique, le principe essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers. En effet, en cas de faillite, les actionnaires de cette société commerciale peuvent abandonner les actifs restants de leur société, leurs créanciers et s'en tenir pour quitte. Elle s’oppose à la société de personne dans laquelle ce qui est le plus important c’est le caractère intuitu personae c’est à dire la qualité de la personne avec laquelle on s’associe.….

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc (la société), dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel (FIDEI), et la société Financière tuileries holdings (FHT) étaient actionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de fabrication d'articles de maroquinerie "Créations DP" dont M. Y... était propriétaire ; que, par plusieurs actes signés à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et….

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Les Formes juridiques des sociétés Tout d'abord il est nécessaire de faire la distinction entre les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc qui sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1.….

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Cass com 1 juillet 2007
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La cour d’appel rejette la demande de la société. Elle estime que l’article 1860 du code civil n’a pas été mis en harmonie avec la loi du 25 janvier 1985, alors que celle-ci a modifié l’article L221-16 du code de commerce, qui portait une règle analogue et a été changé. Il dispose désormais qu’un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif emporte la dissolution de la société, ou l’exclusion de l’associé si ce choix a été validé à l’unanimité par les autres associés.….

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Terminal vente
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Selon l'article 1793 du Code civil, Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Des conventions de forfait existent aussi pour les services fournit par les voyagistes, dans le cadre des sports d'hiver, l'utilisation des remontées mécaniques ou la fourniture d'accès à Internet. Le statut des avocats permet qu'ils conviennent avec leurs clients des honoraires forfaitaires ou périodiques, y compris sous forme forfaitaire (art. 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat) En droit du travail la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par une convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut….

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II. Un chantier constitutionnel encore en construction A. L’attende d’une clarification constitutionnelle  Ces évolutions si elles aboutissaient n’annonceraient surement pas la fin des revendications flamandes en vue d’obtenir plus d’autonomie. Ce ne serait qu’une étape supplémentaire dans l’histoire de ce pays qui ne cesse de s’effriter.  La majorité des belges souhaitent le maintien de l’unité du pays. L’opinion évolue rapidement notamment du coté flamand, de ce coté là, avec l’espoir d’une évolution vers la confédération.….

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Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés |FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? | | |ASSOCIATION DE FAIT | | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | | |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca | | |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , | |statuts | | |fiduciaire ou notaire | |Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement et de | |société. | |exemplaires) doivent être timbrés|timbre - Ministère de finance | | | |. |coût : 0,5% du capital avec un | | | |Procès-verbal de l'assemblée |minimum de 1000 Dh +20 Dh de | | | |constitutive.….

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Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et….

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Constitution marocaine
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Commentaire d'arrêt 7 juin 1995
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TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d’être vendues (article 1598) ni de nature à être prêtées (article 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s’acquérir par prescription (article 2226).….

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