Formalités légales à accomplir lors de l’embauche d’un nouveau salarié

Réf pour le droit social : Dalloz / Liaisons sociales / Le code du travail (Lefèvre commenté et annoté)

1) La Convention Collective

( Pour consulter la convention collective on peut s’adresser à la Direction Départementale du Travail, qui doit être clairement identifiée sur des panneaux d’affichage.

( Pour retrouver, les références de la convention collective, il y a un code Activités Principales Exercées (secteur d’activités). Il correspond à la Nomenclature française (NAF).

Dans une entreprise on peut y trouver plusieurs conventions collectives qui régissent les salariés en fonction des métiers (ex : routier).

Ne jamais oublier de lire les avenants qui sont revus tous les ans dans les tables de négociations. Les conventions collectives n'existent pas forcément en Europe.

( On peut retrouver une convention collective version papier à la Documentation de France, en libre accès (lyon Garibaldi centre des impôts).

( Les accords d’entreprise sont internes à l’entreprise ≠ des accords cadres, qui eux, font remonter plusieurs accords d’entreprise d’un même secteur à la Fédération (externe). Il modifie les accords d’entreprise préalablement signés.

2) La Déclaration Préalable A l'Embauche

( La DPAE est un allégement des formalités administratives dans lequel la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) se fait lors du premier emploi. Se document fait donc foi, de l'effectif officiel du personnel de l'entreprise. Mais justement pour éviter les fraudes, le registre du personnel est un document d'Etat, qui corrobore tous les ans l'entrée et les sorties du personnel.

3) Les critères du contrat de travail

a) Si rien n’est préciser dans l’annonce, par défaut cela sous tend à un CDI.

● Le logo de l’entreprise,
● Intitulé du contrat avec sa spécificité (CDI/CDD),
● Les parties en relations = l’engagement des parties (sur quoi repose la formation ?),

(Préciser