ANNEXE 3 : Ce que dit la loi sur le fonctionnement des lieux de vie |

Les lieux de vie sont reconnus et définis dans le CASF.
Un lieu de vie constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents.
Le lieu de vie exerce une mission d'éducation, de protection et de permanence à l'égard des mineurs accueillis.

Le lieu de vie est autorisé à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures selon le projet du lieu. Par dérogation ce nombre maximal de personnes accueillies peut être porté à 10, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées.
La structure est animée par une ou plusieurs personnes dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions. Le taux d'encadrement minimum est de un ETP pour trois personnes accueillies.

Les lieux de vie sont soumis à la procédure d'autorisation préalable
Chaque projet de création de lieu doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture. Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier justificatif complet adressé à l'autorité compétente.
Ce sont les services du Conseil Général du lieu d'implantation de la future structure qui instruisent et présentent le dossier à la commission CROSMS. Les services instructeurs et le CROSMS émettent un avis, et le Président du Conseil Général délivre l'autorisation pour les lieux accueillants des bénéficiaires de l'aide sociale, et le Préfet pour les lieux financés sur le budget de l'Etat. Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.

Les lieux de vie doivent respecter les droits et libertés des usagers
A chaque personne (ou à son représentant légal) placée en lieu de vie, il est remis un livret d'accueil comprenant :
· Une charte des droits et libertés de la personne accueillie
· Le règlement de fonctionnement
· Un contrat de séjour
Mise en place d'un conseil de la vie sociale (ou une autre