les personnes morales non soumises à l’IS
Les GIE et leurs dérivés ne peuvent pas ê soumis à l’IS. LE GEIE, le GIP. Les groupements forestiers, les stés civiles de construction-vente, les stés civiles de moyens, les stés civiles de placement immobilier et les stés immo de copro.
Certaines sont définitivement exonérées d’is : les organismes HLM, les établissements publics d’assistance et d’enseignement, les coopératives agricoles, les coopératives artisanales ou maritimes.
Les associations, elles peuvent ê exonérées en fonction de leur activité. Ce régime d’exonération depuis le 1er janv 2000 peut ê remis en cause dès lors qu’elles ne répondent plus à un des 3 critères suivants :
- L’association doit avoir une gestion désintéressée, (elle peut rémunérer jusqu’à 3 dirigeants avc une limite en terme de salaire qui ne peut dépasser 3 fois de manière annuelle le plafond des cotisations de secu sociale)
- Avoir des activités non lucratives significativement prépondérantes (critères des 4 p : on regarde le public visé, le type de produits vendus, les prix proposés & la publicité effectuée)
- Avoir des recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives qui n’excèdent pas un certain plafond. Evaluer à 60 000 euros.
Les personnes morales exonérées de façon temporaire : on a 2 types d’exonération,
- les 1ères veulent favoriser l’aménagement du territoire, on a principalement le dispo mis en place dans les ZFU -zone franche urbaine- exonération pendant 5 ans,
- pr la dynamisation de l’économie : on a par ex un dispo d’exonération temporaire de 2 ans d’IS pr les stés crées pr la reprise d’E industrielles en difficulté, on a eu ces aides dans le domaine des assurances, dans le domaine des banques, des organismes HLM, chaque loi de finance apporte ces aides, dernièrement aide pour les E innovantes, valorisation pr les E qui participent à des recherches dans des pôles de