Financement des pme et cadre juridique cas du congo brazzaville
Au regard des enjeux liés à la sécurité juridique, les actes uniformes de l’OHADA en sont-ils les véritables piliers (I) capables de mouvoir le droit interne congolais vers sa perfection et sa reconnaissance? (II)
I - Les actes uniformes de l’OHADA
La substitution d’un texte unique rédigé en des termes identiques pour tous les Etats concernés est le point essentiel qui peut fortifier notre droit.
En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques.
On observant une certaine insécurité juridique intrinsèque à nos normes internes, l’unique instrument juridique en mesure de protéger les investisseurs est l’acte uniforme de l’ohada capable de surmonter les faiblesses notre droit. Cependant, l’uniformisation du droit à travers le Traité OHADA se présente comme une méthode plus radicale de l'intégration juridique, puisqu'elle consiste à effacer les différences entre les législations nationales généralement source de conflits et