Fiches droit du travail

286 mots 2 pages

Fiches Recap Droit 1 :

Le contrat de travail : Critères :

-Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne.
-rémunération
-Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières.

L’employeur est seul responsable civil des actes commis dans son entreprise, il assume les risque économiques et juridiques.

Contenu du contrat de travail :

-Obligation de loyauté.
-Obligation de non concurrence ( Valable durant l’exécution du contrat de travail.
-Exécution de bonne foi du contrat de travail.
-Obligation de sécurité (de soi et des autres).
-Obligation d’adaptation (Formation)

-Clause de dédit-formation : clause par laquelle le salarié s’engage a rester un certain temps au service de son employeur en raison d’une formation que l’employeur a investi.
-Clause de garanti d’emploi.
-Clause de confidentialité.
-Clause de non concurrence : - Limité dans le temps et l’espace. - contrepartie financière adéquate. - protège les intérêts légitimes de l’entreprise.
-Clause de mobilité : - elle doit délimiter les zones dans lesquelles les mutations pourront intervenir. - ne doit pas modifier la rémunération du salarié. - besoin de justification si elle induit une obligation de résidence pour le salarié. - mise en œuvre non abusive de l’employeur, elle ne doit pas porter atteinte a la vie privée du salarié sauf si elle est justifié par une tache a accomplir proportionnelle.

-Periode d’essai : - elle ne se présume pas - elle doit être

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Cas société artplus
548 mots | 3 pages

* Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d’exercer un autre emploi.) Or, on constate ici que la clause ne remplit pas tout à fait ces différentes conditions. En effet, elle précise correctement la durée d’une année à laquelle s’applique la clause ainsi que la délimitation géographique qui est celle où Fabrice exerce ses fonctions, c’est-à-dire la Champagne-Ardenne si l’on se reporte au contrat de travail de Fabrice.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
693 mots | 3 pages

Ile-de-france et a. En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE. le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennatn le règlement d'une somme appelée "redevance", et est renouvelable par tacite reconduction.. La société bastille taxi a résilié le contrat. M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes.….

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Chapitre 4 droit l année derniere
489 mots | 2 pages

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge. Clause de mobilité : C’est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Droit du travail
554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Etude de cas droit
679 mots | 3 pages

Il devra signer un avenant au contrat précédemment signé en cas d’acceptation. En cas de changement des conditions de travail (mobilité géographique, transfert, restructuration…) le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi, le maintien de ses avantages sociaux. Il doit en contrepartie assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions sans y porter atteinte pour des raisons diverses. 2.….

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acrc
581 mots | 3 pages

Ces modifications peuvent être refusé par le salarié elles ne peuvent pas lui être imposé elle nécessite un accord, il ne peut donc pas être licencié. La forme. L’employeur doit informer les salariés avec lettre recommandé avec AR, de toutes propositions de changement d’un élément essentiel du contrat. Le salarié dispose d’un délai de 1mois pour répondre, passer le délai le changement est considérer comme accepter. C. Le cas des fonctionnaires.….

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Droit du travail
458 mots | 2 pages

Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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La clause de non-concurrence
1010 mots | 5 pages

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE L’employeur peut imposer un certain nombre de clauses contractuelles dont le but est de favoriser l’adaptation des salariés et de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. Dans un premier temps, nous définirons la clause de non-concurrence, puis dans un second temps, nous expliquerons ses conditions de validité et enfin, dans un troisième temps, nous parlerons des sanctions encourus si cette clause n’est pas respectée. I) Définition….

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Demande une déco
900 mots | 4 pages

Problématique Quel sont les principaux contrats de travail ? En quoi consiste le contrat de travail ?….

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Droit du travail
1818 mots | 8 pages

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc. , 10 juillet 1996 (qualification)….

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Droit du travail
1325 mots | 6 pages

Question 1 : Quelles sont les quatre conditions essentielles à la formation de tous les contrats. Dites pourquoi vous excluez les trois autres éléments. Réponse : Les quatre conditions essentielles sont : la capacité légale des parties, un consentement libre et éclairé, une cause ou une considération licite et un objet licite. Selon les articles 2186 à 2279 du Code civil du Québec, « une personne physique ou morale peut conclure un contrat.….

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Droit du travail
16988 mots | 68 pages

Les grévistes en France étaient alors comparés à des « bandits », des « apaches[1] ». Le droit du travail moderne est ainsi issu de la crise de 1929. Il peut être défini comme étant l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Cette définition met en exergue la spécificité de la matière qui se distingue des autres disciplines juridiques par ses caractères, son objet et ses sources.….

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Droit du travail
4463 mots | 18 pages

Droit du travail Le droit du travail ne s'applique pas à tous les travailleurs. Seuls les travailleurs du secteur privé qui ne sont pas indépendants et qui sont soumis à un lien de subordination, peuvent se prévaloir du droit du travail. La première spécificité du droit de travail est l'originalité de ces sources, en plus des sources traditionnelles, les conventions collectives jouent un rôle essentiel. (voir TD 1).….

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