Fiche d'arrêt

521 mots 3 pages

GOURIOU Louann TD04GOURIOU Louann TD04
Thème 1 : La police administrative
Arrêté du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Il s’agit d’une ordonnance du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 2007, contre l’association «
Solidarité des Français »,portant sur la distribution de la « soupe au cochon » pouvant être légalement interdite en vue de son caractère discriminatoire.
Les faits :
Pour venir en aide aux personnes dans le besoin, l'association Solidarité des Français” organise une distribution de soupe au porc pendant les mois d'hiver. Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire demande donc une interdiction de ce rassemblement après la suspension de la décision du préfet.
La procédure :
1. Le préfet de police a interdit sa distribution prévue le mardi 2 janvier, par arrêté du 28 décembre 2006.
2. Dans une décision du 2 janvier 2007, le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du préfet, estimant que la liberté de réunion constituait une « atteinte grave et manifestement illicite aux libertés fondamentales ». …afficher plus de contenu…

Le ministre de l'Intérieur a alors saisi le Conseil d’Etat pour lui demander de revenir sur la décision du tribunal administratif ordonnant la suspension de l'arrêté du 28 décembre et de rejeter les conclusions de l'association SDF tendant à la suspension de cet arrêté.
Les prétentions :
Le juge rappelle que l’arrêté prend les risques de réaction à ce qui peut être une atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et donc peut causer des troubles à l’ordre public. Il considère également que la liberté de manifestation n’entrave pas l’autorité du pouvoir de police qui interdit une activité si elle peut troubler l’ordre public.
Et il considère qu’en interdisant l’arrêté liée à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc porte une atteinte grave et illégale à la liberté de

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Méthode de l’analyse d’arrêt Il est souvent recommandé d'analyser l'arrêt à partir de la fiche suivante : a) Les faits (avec la mention des parties) b) La procédure c) Les prétentions (ou les arguments) des parties d) Le problème de droit (ou juridique) e) La décision et ses motifs La fiche d'arrêt peut être ainsi constituée : La référence de l'arrêt A savoir la juridiction qui a rendu la décision, la formation de jugement de la juridiction, la date (date d'audience pour la Cour de….

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Fiche d'arrêt
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FICHE D 'ARRET Cet article n'a pas pour objet ni de remplacer la méthode du professeur ou du chargé de TD, ni de donner une méthode supplémentaire du fait du « caractère figé » de cet exercice. Il a pour vocation d'aider les étudiants qui perçoivent, en général, le but de l'exercice et son mode de fonctionnement mais seulement qui se heurtent à un manque de méthode d'approche. Ce qui est un obstacle solide susceptible de faire défaut le jour de l'examen ou tout au long de la carrière du….

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L’apprentissage de la fiche d'arrêt Cet apprentissage se déroule impérativement en deux temps : la lecture attentive de l'arrêt puis son analyse. Ceci signifie que la fiche ne peut être faite dès la première lecture. 1Lecture de l'arrêt Chercher la nature de la décision à analyser (ordonnance, jugement, arrêt de Cour d'appel ou de la Cour de cassation). Dans le cas où il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, repérer la structure, le découpage est repérable grâce à la construction grammaticale….

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Fiche d'arret
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Fiche d’arrêt Elle se découpe en quatre étapes : => Les faits : Il faut reprendre chronologiquement tous les faits pertinents et les qualifier. Il faut comprendre le litige à l’origine de l’action en justice. S’il y a des dates, toujours procéder chronologiquement ! => La procédure : Il s’agit de reprendre tous les éléments de la procédure et de les exploiter, en respectant la chronologie procédurale. (Certains….

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Les fiche d'arret
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Fiche d’arrêts Civ. 1ère 9 janvier 1996. Bull. civ. 1, n° 24 Les faits Mademoiselle Y…, née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X…, épouse Z …, aux termes d’un jugement du 25 juin 1988, qui patronymique de X… . La procédure Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaque au TGI (Paris, 23 septembre 1994) d’avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d’adoption en ce qu’il avait substitué le nom de l’adoptante à celui de l’adoptée ; qu’il est rapproché à la cour d’appel, d’avoir….

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