- 1100TD 3- 1100 | Jean PERRAUDFiche d’arrêtFaitsUne personne de sexe masculin marié et ayant un enfant souhaite changer de sexe sur son état civil pour pouvoir adopter, à sa demande, le sexe « neutre » ou « intersexe ».Cour d’appelLa cour d’appel d’Orleans à donc en toute logique rejeté la demande d’appel du demandeur qui avait souhaité la modification. Du fait de l’apparence physique, et le comportement social correspondant au sexe masculin inscrit à l’état civil et que ne sont disponible que les mentions de sexe F ou M, de plus c’est au législateur de faire les changementsPourvoi Pour obtenir la censure de cette décision, le pourvoi soutient que les articles :· 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;· 99 du code civil ;· 455 du code de procédure civile ;· 57 du code civil ;· 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relatives aux règles particulières à divers actes d’état civils ;· 5 du code civil; ont été violé par la présente cour d’appel sur 8 moyens.Non prise en compte du sexe psychologique et de l’identité sexuelle véritable, au motif que son apparence et son comportement social était celui d’un homme. …afficher plus de contenu…

Considération que la subordination de la modification du sexe porté à l’état civil à la condition que l’apparence et le comportement social, est un mépris de l’identité sexuée qui relève de la vie privée.La cour d’appel n’a pas tiré conséquence de ses propres constations sur le développement hormonal du demandeur.L’apparence du demandeur était strictement due a la prise d’un traitement hormonal et donc une apparence totalement artificiel.…