Fiche d’arrêt :

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du 10 mai 2005
N° de pourvoi: 02-14730
Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l’article 9 du Code civil ;
Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien “Le Parisien” a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé “Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage”, que cet article était illustré d’une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d’autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ; qu’ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image ;
Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal “Le Parisien” à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d’un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ;
Qu’en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d’une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’événement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;