En l’espèce une femme d’origine vietnamienne se présente à un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de sa grossesse. Une autre femme, d’origine vietnamienne se présente le même jour aux fins d’un retrait d’un stérilet. A la suite, d’une confusion entre les deux patientes, le médecin opère sur la première, sans examen clinique préalable, l’intervention de retrait de stérilet prévu pour la seconde. Ceci provoque donc, la rupture de la poche des eaux. Quelque jour plus tard, une interruption thérapeutique de grossesse fut décidée et pratiquée pour extraire le fœtus qui ne pouvait plus se développer, faute de liquide amniotique.

L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjete appel devant la cour de Lyon. La cour de Lyon infirme la décision des juges en première instance dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamnée se pourvoit en cassation. La partie demanderesse en l’espèce, Madame Y afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire de l’enfant à naître. La cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel de Lyon et retient la qualification d’homicide involontaire. Elle se fonde au-delà de l’analyse de la faute de négligence et d’imprudence commise sur les données acquises de la science confirmant l’existence et la continuité de la vie humaine depuis la conception jusqu’à la mort ainsi que sur les grandes principes juridiques tant de droit interne que de droit conventionnel international.

Problème juridique : la mort d’un enfant dans le sein de sa mère proche du seuil de la viabilité fœtale causé involontairement par un médecin imprudent entre elle dans les prévisions de l’article 319 ancien et 221-6 du code pénal sanctionnant l’homicide involontaire. La haute juridiction censure la cour d’appel en ce qu’elle retient la qualification d’homicide involontaire à l’enfant à naître. La cour de