Fiche d'arrêt

363 mots 2 pages

Les exercices juridiques : à bonne méthode, bons résultats. *
La dissertation juridique, par exemple, a ses règles propres qui se comprennent au regard de la culture juridique que vous commencerez vite de percevoir. La logique du droit est souvent bi-partiste, le principe / les exceptions, le droit subjectif / objectif, etc. Il n’est donc pas étonnant que la dissertation se construise sur un plan en deux parties. * Le commentaire d’arrêt vous demandera une esprit de synthèse et c’est là que vous devrez aiguiser vos réflexes juridiques pour percevoir les problèmes de droit et les enjeux pour l'évolution de la Loi. * Le cas pratique aussi vous demandera une attention particulière pour apprendre à appliquer la règle de droit à des faits concrets.

La juridic’attitude, l’esprit qui fait la différence.
Acquérir le réflexe juridique est ce qu’il y a de plus difficile, car il ne s’agit plus seulement de méthode, ni de connaissances, mais bien d’une attitude générale. Toute situation du quotidien, tout actualité lue dans la presse, recouvre une situation juridique. Il faut donc faire feu de tout bois et apprendre à lire votre environnement à travers vos "lunettes" de juriste. Cela doit devenir pour vous un réflexe.
Pour cela, vous devez nourrir en permanence votre culture générale, et développer votre curiosité. Allez fureter dans les revues juridiques et lisez les notes de vos fiches en détail. Cela vous aidera à vous imprégner de cet esprit particulier. Le travail en groupe, les stages, la fréquentation des tribunaux peuvent aussi contribuer à former votre esprit de juriste, tout en vous aidant à cerner votre projet professionnel.

Pour ceux qui doutent encore de leur capacité...
Si vous ne pensez pas être à niveau avec l'usage de la langue ou la culture générale, ne paniquez pas, certaines facs ont la solution ! Par exemple, Paris II - Assas, propose un programme à la carte : soutien pour les étudiants ayant besoin de combler leurs lacunes en

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Fiche arrêt
279 mots | 2 pages

La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ? Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer….

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Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Fiche d'arrêt quintin
2087 mots | 9 pages

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction de maisons d’habitation sur un terrain situé dans une zone rurale, à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche.….

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Fiche d'arrêt
2674 mots | 11 pages

et d'avoir ainsi subordonné la recevabilité de l'action à la constatation de son bien fondé, en retenant que le SOK ne pouvait prétendre à la défense d'intérêts professionnels dignes d'être juridiquement protégés et d'autre part d'avoir refusé à tort au SOK la qualité de syndicat professionnel dont la dissolution ne pouvait être prononcée, qu'à la diligence du procureur de la république. De plus, l'arrêt est critiqué pour défaut de motif, dénaturation de l'article 4 des statuts du SOK et violation des textes qui réglementent la profession de masseur kinésithérapeute et autorisent certaines pratiques d'ostéopathie.….

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M Thodes De Travail
814 mots | 4 pages

La première approche mise en œuvre consiste à comparer les textes juridiques avec leur application effective dans les juridictions. La pratique des juridictions et les textes qu'elles ont laissés permettent aussi de connaître les conceptions du droit et de la justice chez les praticiens du droit : outre la référence au texte de loi ou à la coutume appliquée (parfois en concurrence avec une autre), les attendus sont parfois suivis de l'explication de la décision eu égard au cas particulier que chaque jugement représente. Il est encore possible de traiter ces sources selon une approche quantitative. On examinera par exemple la fréquence des contentieux, la nature des litiges ou la durée des procédures.….

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Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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L'arrêt marleasing
7574 mots | 31 pages

2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim. , 10 janv. 2006….

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Fiche d'arrêt
291 mots | 2 pages

Il s'agit ici de 1er chambre civil de la cour de cassation du 11 octobre 1988. Mme Anne Delarue, a subi le 10 mai 1976 une intervention chirurgical pratiqué par le docteur Michel Chirié, en vue de provoqué une césarienne pour l'accouchement. Cette opération s'étant avéré délicate du faite de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne. Le médecin décida alors de ligaturé les trompes de Fallope sans le consentement de l'intéressé. La cour d'appel a débouté Mme Delarue de sa demande.….

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Fiche d'arrêt
1626 mots | 7 pages

La cour d'appel de Paris a quant a elle validée la décision du ministère public car cette action n'allait pas a l'encontre de la loi, et du jugement américain au sens de l'article 47, et que cette action justifié d'un intérêt a agir en nullité de transcription. Le ministère public n'étant pas satisfait ont donc formé un pourvoi devant la cour de Cassation. La cour de Cassation a donc du répondre a la question de savoir si la gestation pour autrui fait dans un pays qui l'autorise peut être reconnu en France. La cour de Cassation a donc pris une décision négative en cassant l'arrêt. Cet arrêt sera donc renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour être rejugé.….

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Fiche d'arrêt
325 mots | 2 pages

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l’annulation du mariage. On rejeta sa demande dans un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n’avait été vicié ni par une erreur, ni par violence.….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Projet de formation
441 mots | 2 pages

Eniscourt marine Projet de formation AS 2011/2012 IFAT Prémontré Sommaire Ma présentation: Pourquoi avoir choisi la formation d'aide-soignante: Mes objectifs: Mes attentes: Mes obstacles: Les difficultés rencontrées: 1)Ma présentation: Je m'appelle Marine , j'ai 22 ans et je suis maman d'un petite fille de un an. Je suis en possession d'un BEP Vente Action Marchande et d'un BAC Accueil Service. J'ai passé mon concours d'aide-soignante en mai 2010, étant enceinte de 5 mois j'ai fait une demande de report d'année pour commencer ma formation en septembre 2011.….

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Fich d'arrêt
540 mots | 3 pages

LA FICHE D’ARRET 2 : Cassation (avec renvoi) Juridiction : Cour de cassation, 3ème chambre civil, 16 novembre 1994. Parties : _ Demandeur : Société Bahurel _ Défendeur : M. Arjol Faits : A la suite d'un cyclone survenu en septembre 1989, la société Bahurel, preneur à bail de locaux où elle exploite un restaurant et appartenant à M. Arjol souhaite faire des travaux suite à l’endommagement qu’a….

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raisonnement juridique
4066 mots | 17 pages

D’autre part, on ne perçoit la forme dialectique du raisonnement juridique qu’à la lecture de certaines décisions de justice rendues par des juridictions qui avouent pratiquer l’équité autant que le droit (surtout la cour européenne des droits de l’Homme). Dans toutes les autres décisions, celles des juridictions internes>, la forme demeure analytique donc syllogistique. Même si le juge n’a pas raisonné par syllogisme, la retranscription de son raisonnement est un syllogisme car même dans un cadre où la discussion s’impose, la fin de la discussion n’est acceptable qu’à….

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Relations internationales
1087 mots | 5 pages

Elle est donc juridique. C’est cette 3éme approche qui sera la nôtre, sans pour autant ignorer l’importance des 2 autres points de vue, qui la complètent et permettent de la comprendre. :Étudier dans une optique juridique, les Relations internationales c’est : -Analyser le comportement des États par référence à des mécanismes sociaux et à des règles juridiques qui constituent le droit public.….

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