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Fiche d'arrêt + plan Cass. 1re civ., 13 novembre 2003

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Cass. 1re civ., 13 novembre 2003

Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié un article relatant le meurtre de la fillette, exposant une photo de l'enfant et de son père en deuil tout en remettant en question la culpabilité du présumé assassin. Ainsi, les consorts de la petite fille ont assigné la compagnie générale d'édition et de presse, le directeur de la publication et la société hachette pour atteintes à leur droit à l'image, vie privée et affection. Le 20 mars 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les déboute. Les consorts se font alors de nouveau demandeurs à l'instance en se pourvoyant en cassation. Un journaliste qui reprend des faits déjà divulgués ou expose des photos de personnes impliquées dans un événement rendu public peut-il être condamné pour atteinte à la privée ou au droit à l'image ?
La cour de cassation répond par la négative en invoquant le fait que l'histoire jugée est devenue publique et que donc la dignité ainsi que la vie privée des consorts de la petite fille n'ont pas été bafouées. Par ces motifs, la cour de cassation rejette le pourvoi. A travers cet arrêt, deux droits fondamentaux sont exposés : le droit à l'image (I) et le droit à l'information dont dispose chaque citoyen (II).

I - Le droit à l'image : un droit légitime mais limité

Le droit à l'image est un droit dont nous disposons tous car notre image est personnelle (A) mais dans le cadre d'une affaire publique, ce droit peut nous être retiré (B).

A) Le caractère personnel de l'image
B) Le droit de diffusion d'une image rendue publique

II - Le droit à l'information : un

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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