CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit

Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’une arrêté d’expulsion, dont la légalité avait été appréciée par la CE en 1970. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion.
Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu un jugement de sursis à statuer accompagné d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi.

Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce que les particuliers peuvent se prévaloir directement des directives européennes ? Motifs : -Les directives lient les états-membres
Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un recours contre un acte individuel ?

- Ceux-ci disposent d’une latitude dans les mesures à prendre
- Les ressortissants ne peuvent invoquer directement une directive à l’appui d’un recours dirigé contre un acte individuel. -Le requérant n’a pas attaqué la légalité du règlement lui-même
Le Conseil d'Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. Or, ici, Monsieur Cohn-Bendit avait demandé l'annulation de la décision en se fondant sur la directive du 25 février 1964. Donc sa demande est rejetée

Portée : -Opposition frontale avec la jurisprudence CJCE, mais mitigée par la