➢ Arrêt Cassation Civ 1e 20 février 2007

Deux femmes homosexuelles vivent en partenariat (PACS). L'une des deux donne naissance à deux enfants que la mère a reconnus mais qui n'ont pas de filiation établie à l'égard du père. Plus tard la compagne de la mère biologique demande l'adoption simple des enfants avec le consentement de leur mère.
Pb juridique : La question est de savoir si dans un couple homosexuel, l'adoption simple d'un enfant par la partenaire de sa mère, privant l'auteur de l'enfant de ses droits d'autorité parentale, est-elle possible ?
⇒1e moyen : Aux termes de l’art 365 CC : « L’adoptant est investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ». En l’occurrence, le Procureur refuse que soit assimilé au conjoint le concubin ou partenaire pacsé. Dans cette hypothèse, le parent biologique perd tous ses Droits d’autorité parentale, ce qui ne peut être conçu comme conforme à l’intérêt de l’enfant notamment en cas de rupture ou de mésentente entre les partenaires. Une révocation de l’adoption simple est possible pour des motifs graves mais il est peu probable qu’un tribunal considère comme constitutif d’un motif grave la séparation entre les partenaires, notamment puisque l’enfant a été élevé depuis sa naissance par l’adoptante. Un tel montage est plus l’intérêt des partenaires que de l’enfant. En cas de séparation, la mère biologique ne se verrait attribuer qu’un droit de garde & d’hébergement sur son propre enfant.
⇒2e moyen : En cas de séparation, une demande afin d’obtenir une délégation avec partage de l’autorité parentale peut être demandée au JAF mais seul l’adoptant peut le faire car la mère biologique est dépourvue de tout droit sur l’enfant. Il n’est pas acquis que l’adoptant fasse une telle démarche avant la séparation. Certes, il y a l’arrêt CCass 24 fév 2006 où la Cour admet l’application de l’art 377-1 CC au sein d’une couple homosexuel. Or, dans cet