TC 23 octobre 2000 Boussadar, AJDA 2001, p.143.

Il s'agit d'un litige concernant la légalité du refus de visa opposé par l'autorité; cet arrêt a été rendu le 23 octobre par le tribunal des conflits. Un ressortissant étranger s'est vu refuser la délivrance d'un visa alors qu'il était appelé a comparaitre. Il souhaite contester la décision administrative sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil statuant en matière correctionnelle a condamné M. Boussadar à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction de territoire. Le 12 octobre 1999 M. Boussadar a fait appel de cette décision au motif qu'au vu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porterait atteinte au droit à un procès équitable. Dans sa décision du 19 avril 2000 la Cour d'appel de Paris, sans la présence de l'intéressé, a affirmé que la décision administrative contestée ne portait pas atteinte au droit a un procès équitable et que le refus de visa ne saurait être insusceptible de se rattacher a un pouvoir de l'administration. Le 23 mars 2000 le Consul Général a refusé la délivrance du visa nécessaire a M. Boussard pour comparaitre. Le 14 avril 2000 dans son déclinatoire le préfet de police tend à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente. Le tribunal de grande instances de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence et a ordonner la délivrance du visa a M. Boussadar par une ordonnance du 18 avril 2000. Le 2 mai 2000 le préfet de police élève le conflit de compétence. Le 24 mai 2000 le tribunal de grande instances de Paris sursoit à toute procédure. Le 21 juin 2000 l'affaire est transmise par