Fiche d’arrêt
Cour de cassation
Chambre sociale
Numéro de pourvoi : 85-46008
11 juillet 1989
Rejet
Droit du travail

Les faits : Monsieur X, steward à la compagnie Air-France déclarant entretenir une relation homosexuelle avec monsieur Y demande à son employeur un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes de la compagnie pour son concubin.
La procédure : En première instance l’intimé est monsieur X l’intimant est Air France . Monsieur X demande à que soit délivré à son concubin un billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie. La cour d’appel rejette sa demande.
Monsieur X forme donc un pourvoi en cassation pour que la décision de la cour d’appel soit cassée. Le demandeur est Monsieur x, le défendeur est Air France.
Arguments : Monsieur X fait valoir que: D’une part le bénéfice des dispositions réglementaires prises en application du statut personnel prévoit des facultés de transport au profit des concubins des agents de la compagnie, même si l’agent et son concubin sont de même sexe. La cour d’appel aurait violé l’article prévoyant cela (Article 7 paragraphe 11) D’autre part, que la cour d’appel n’a pas donné de justes motifs pour justifier son interprétation de l’article du statut prévoyant ces faveurs entre concubins, que l’interprétation du règlement par la cour d’appel le rendrait illégal car contraire à certaines dispositions législatives proscrivant toute discrimination en droit du travail notamment, et contraire au préambule de la CEDH. Il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au Conseil d’Etat le problème de la légalité du règlement. Enfin, s’agissant d’une question d’ordre public, la cour de cassation devra renvoyer à titre préjudiciel devant les juridictions administratives l’examen de la légalité de l’article relatif au statut du personnel.
Problème de droit : Les concubins du même sexe peuvent ils se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples constitués d’un homme et d’une