fiche d'arrét baby loup

269 mots 2 pages

Points essentiels, d’Emmanuel de Ray*
France séculaire
Article 10, Article 1 de la constitution de la ddch, historique sur la liberté de la religion. la cour européenne : liberté de la religion
Dit que, il dit que les inspecteurs n’ont pas interpellé de la compatibilité des règlements intérieurs.
Négociation, conciliation entre les collègues de travail et leur supérieur (avec la vie en société)
Les chartes de la diversité : ex : laïque et autres, respect du principe d’égalité de traitement ! CELA POSE PROBL2ME CAR MISE EN QUESTION POUR CERTAINS ;
L’entreprise est dans l’obligation de faire respecter la loi pénale : sur la dissimulation du visage
La cedH, article 9 liberté de religion, restriction possible « … « pour la sécurité
….

Sources Avantages
Limites
Cedh, article 9
Liberté de religion
Sécurité publique, protection de l’ordre et la sécurité publique
DDHC article 10
Nul ne doit être inquiété pour ces opinions, mm religieuses
Trouble à l’ordre public
Constitution Art 1
La France est laïque (est la seul)

Loi de 2004
Ecole publique

Arrêt de CPAM seine saint Denis

Neutralité de service public, principe de laïcité
Cour d’appel de paris

« entreprise de conviction » Obligation de neutralité appliquée à l’entreprise privée exerçant une mission de service public.
Cedh (adultère du prêtre, prof de théologie qui devient musulman)
La liberté des salariés, préservation de la crédibilité, droit de manifesté sa religion sur le lieu de travail
Préservation de la crédibilité
Droit d’autrui
Interprétation de François Gaudu sur le Cour d’appel de Versailles de l’affaire baby loup

Cour d’appel de Versailles

Exigence de neutralité

en relation

Comparaison entre descarte et rousseau
820 mots | 4 pages

Il brillera par la réforme de la société en faisant progresser les connaissances, en encourageant les sciences et l’échange intellectuel et en s’opposant aux superstitions, à l’intolérance et aux sévices de l’église et de l’état. Ainsi je vous montrerai comment c’est deux philosophes sont devenus de grand homme à nos jours. Influencé par la méthode du doute du théologien Pierre Charron (1541-1603), qui lui, s’était démarqué de la métaphysique qu’il trouvait trop spéculative, Descartes discréditera la scolastique pour son manque d’observation. Selon lui, nous trainons depuis trop longtemps et l'on parle ici de siècle, de faux savoirs. Nous ne faisions plus la différence entre la fois et ce qui s’avère….

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synthèse d'histoire
1929 mots | 8 pages

Dans le clergé il y a peu de changement, mais la noblesse elle perd énormément de pouvoir. Le roi a fait en sorte de s’accaparer leur pouvoir et les occupe à Versailles. Mais aussi bien le clergé que la noblesse gardent leurs privilèges (exemption d’impôts, etc.) Le tiers état vit mieux grâce à certains progrès au niveau de l’alimentation, de l’hygiène et de l’endiguement des maladies. La bourgeoisie va énormément s’enrichir et c’est parmi elle que le roi va choisir ces ministres.….

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La protection des droits fondamentaux dans l'union européenne après le traité de lisbonne
9743 mots | 39 pages

C'est ce qui explique que certains ont souhaité, par exemple la Commission européenne dans un mémorandum de 1979, que la Communauté adhère à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement….

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Diche d4arret 13 mars 2001
439 mots | 2 pages

le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Une union conforme au droit externe encours elle la nullité auprès des juridictions internes ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le ministère publique peut valablement….

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Micromégas
1523 mots | 7 pages

S’indignant devant l'intolérance, les guerres et les injustices qui pèsent sur l’humanité, il y dénonce la pensée providentialiste et la métaphysique oiseuse. Avec des pamphlets mordants, Voltaire combat inlassablement pour la liberté, la justice et le triomphe de la raison (affaires Calas, Sirven, chevalier de la Barre). En 1778 il retourne enfin à Paris, à l'Académie et à la Comédie Française, mais épuisé par son triomphe, il y meurt peu de temps après. Voltaire laisse une œuvre considérable. A cause de la censure, la plupart de ses écrits étaient interdits.….

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Cedh, 4 décembre 2008
1081 mots | 5 pages

CEDH, 4 décembre 2008, n° 27058/05, Drogu c/ France (extraits) 61. La Cour rappelle que si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Il ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse. 62.….

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Arrêt Fleur de Marie
1351 mots | 6 pages

La cour de cassation devait donc déterminer si l’application d’un contrôle de constitutionnalité était de rigueur et s’il y avait eu violation des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Or, la première chambre civile refuse d’admettre comme….

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L'édit de nantes
513 mots | 3 pages

L’Edit de Nantes La fin de l’Edit Comme nous l’avons vu pendant le cours, l’Edit de Nantes était un compromis entre la religion catholique et protestante. Les protestants n’étaient plus discriminé et pouvaient pratiqué librement dans le territoire français. Cet Edit fut créé par Henri IV, le prédécesseur de Louis XIV alors que le conflit religieux entre le catholicisme et le protestantisme faisait rage.….

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la_republique_et_les_evolutions_de_la_societe_francaise
4140 mots | 17 pages

Dans ces conditions, le catholicisme apparaît bien comme une religion d'Etat sous l'Ancien Régime, excluant de la société tous ceux (protestants, juifs,...) qui n'y adhèrent pas. Dès la fin du XVIIIe siècle, des réflexions s'engagent sur la place de la religion dans la société, notamment par le biais d'une interrogation sur la liberté de conscience (à définir), partiellement acquise lors de la Révolution. Cependant, le catholicisme conserve un poids important sur les….

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la laïcité et la laïcité
2723 mots | 11 pages

… Sommaire Page suivante Qu’est-ce que la laïcité ? 2/3 Titre Ier : Principes. Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. C’est-à-dire la liberté pour chacun d’avoir une religion, ou d’être athée, agnostique, indifférent et de pouvoir changer de religion ou de conviction, selon sa volonté.….

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Cours arrêt lemaistre
1144 mots | 5 pages

Arrêt Lemaistre : 28 juin 1593 Le parlement de Paris venait déclarer que sous prétexte de religion, il n’est pas possible à une assemblée de violer les règles de dévolution de la couronne : loi salique. Les membres du parlement venaient donc condamner les conceptions de la Ligue mais également les conceptions de personnages favorables à Henri de Bourbon. Respect des lois fondamentales. Les plus farouches protestants n’entendaient pas respecter la catholicité du roi.….

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Le culte de l'e
2366 mots | 10 pages

L’Incorruptible se place alors dans la droite ligne du philosophe genevois en exposant aux députés sa vision de la religion civile et pourquoi les législateurs ont pour devoir d’adopter la même vision : celle du culte de l’être suprême et de l’immortalité de l’âme. L’emprise de Robespierre n’avait fait que croître notamment depuis l’exécution des dirigeants hébertistes, le 24 mars 1794, ralentissant ainsi la dynamique déchristiannisatrice des athées emmenés par les enragés et les sans-culottes. Ce discours est donc également l’occasion pour lui de rappeler les députés à leur rôle. Le contexte, l’auteur et le contenu même de ce discours nous amène à un simple paradoxe :….

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philosphes des lumieres
825 mots | 4 pages

Tout gouvernement devait avoir une loi sur la liberté de religion. Les philosophes des lumières du XVIIIème siècle luttaient contre l’intolérance religieuse, l’injustice et les inégalités, comme les privilèges, l’esclavage ou encore les droits des femmes. D’après Diderot, il faut se faire ses propres opinions et ne pas suivre autrui. Les humanistes se battent pour la liberté, la liberté de penser, de tolérance, mais aussi d’engagement. De plus, les philosophes des Lumières sont à la recherche d’une société et une vie idéale.….

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Droit
3168 mots | 13 pages

Si les textes font références à ces notions, il en est de même pour la jurisprudence. La Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg assure la protection garantie des libertés et apprécie de certaines limites. Les textes auxquels nous pouvons nous référer sont : A l’international : La charte constitutive des Nations Unies (p.3), qui ne fait certes pas expressément mention de cette notion.….

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Voile intégral
3693 mots | 15 pages

LE PORT DU VOILE INTEGRAL EN EUROPE Introduction L'interdiction du port du voile intégral peut-elle devenir un trait caractéristique de l'Europe des droits de l'Homme ? L'étude de la situation dans six États membres de l'Union européenne met en avant la diversité des réponses nationales. Celles-ci reflètent, sauf instrumentalisation du débat, le cadre politico-juridique spécifique qui organise, dans chaque pays, les rapports entre la puissance publique et les religions. Parmi les États qui sont favorables à une interdiction générale du voile intégral, la France est la seule, à ce jour, à s'être dotée d'une telle législation.….

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