Document 1 : 27 décembre 1944

Mr Gachet a été présenté à Mlle Veron par M. Courtial, un courtier matrimonial. M. Gachet a épousé Mlle Veron. Mr Gachet s'était engagé à verser une commission au courtier dans le cas où ses démarches aboutiraient à la réalisation de son mariage. Le juge a refusé de prononcer la nullité d'un courtage matrimonial. Mr Gachet le demandeur doit payer la commission alors qu'il ressort que Mr Courtial ne justifie ne de frai, ni de services sérieux. Le demandeur se pourvoi en cassation au motif que le jugement manque de base légale. La commission est fixé a 4500fr par Mr Courtial à titre de salaire pour peine prise. Il estime que l'obligation ne reposait pas sur une cause illicite. De plus Mr Gachet n'a jamais allégué que Courtial avait eu recours à des manœuvres dolosives pour faire aboutir le mariage. Mr Gacher estime cependant que cette pratique est illicite et que Mr Courtial ne justifie ni de frai ni de services. Un contrat de courtage matrimonial est-il considéré comme licite si aucune manœuvres dolosives ont été constatées? La cour de cassation rejette le pourvoi le 27 décembre 1944 au motif que Mr Gachet s'était engagé à verser la commission de 4500fr en cas de réalisation du mariage avec Mlle Veron présenté par Mr Courtial. Ainsi, l'obligation n'est pas sans cause et ne reposait pas sur une cause illicite car aucune manœuvres dolosives n'est à constater. La décision des juges du fond était donc assez