Fiche révision droit fiscal

901 mots 4 pages

Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables

Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie

Etat providence : Etat intervient dans l’économie

Loi de finance : voté par le parlement chaque années

Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal

Classification des impôts : social Financière Economique Administrative

Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur

Impôts sur la consommation : TVA, alcool, essence…

Eléments de la technique fiscale : personnes imposables (physique et morale) Les opérations imposables

Exigibilité de l’impôt : date a partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer l’impôt

Assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt

Liquidation de l’impôt : le calcul de l’impôt

Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt

BIC : bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle.

Activité commerciale : actes de commerce de façon habituelle, avoir plus de 18 ans, commerce en son nom et pour son compte

Exonération BICS : location ou sous location meublé dans une résidence principale

|Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA |
|Pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel |
|Dettes professionnelles pas |Biens perso protégés |Biens perso protégés |Biens perso protégés |
|comblées par les biens personnel | | | |
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Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

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Hausses des frais de scolaritée au québed
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Qu'il y ait ou non hausse, votre prochaine déclaration d'impôts sera LA MÊME. Sauf que vos taxes et impôts, au lieu d'être investis dans l'éducation supérieure des citoyens, seront versés dans les gaz de schiste, le Plan Nord, les subventions aux grandes entreprises, les bonus des fonctionnaires et probablement un peu aussi dans la corruption. Lorsqu'un contribuable appuie le mouvement étudiant, il ou elle dit à Charest : "Avec tout l'argent que je vous donne, je veux voir un retour d'investissement : des services publics de qualité en éducation, en santé et en développement durable. Elles sont là, nos priorités sociales!"….

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Code général des impôts 2011
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Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.….

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Fiscal l3
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Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente : finance les budgets publics.….

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guy et le pouvoir de jordan
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Dave Henri 6°C Critique de : « Sur la route de Montalcino » « Sur la route de Montalcino » est une création de Jean-François Viot mise en scène par OlivierLeborgne. Une aventure qui nous emmène dans la chaleur toscane. Le ciel bleu, les cigales, l’auberge, la fontaine… Le décor est directement planté pour nous plongerdans cette histoire.….

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L'impôt est-il redistributif en france aujourd’hui ?
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L'impôt est-il redistributif en France aujourd’hui ? L'impôt constitue une part importante des recettes publiques pour l’État, le principal moyen de financer ses dépenses publiques. La légitimité de l'impôt est inscrite dans les textes constitutionnels tels que le prouve l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Ainsi, l’État à le devoir de redistribuer ses recettes fiscales, de manière équitable entre tous les citoyens.….

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Fiscalité marocaine
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Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

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commentaire chambre criminelle 23 mars 2016
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Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique.….

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Cgi2011
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Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement suivantes : l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS • • regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES….

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Crise du lait en france
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc. Prolongation du délai Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.….

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Données de fiscalité
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1er Partie : les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique Chapitre 1 : la nature de l’activité S1 : les activités commerciales par nature Selon l’art 34 du Code Général des Impôts « Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC pour l’application de l’impôt (Bénéfices Industriels et commerciaux). » IS # IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques L’impôt soumis à L’IS - BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) - BNC (Bénéfices Non Commerciaux) - RF (Revenu Foncier) - RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers) - TS (Traitements et Salaires)….

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Impôts : ce qui attend les ménages LE MONDE | 28.09.2012 à 11h59 • Mis à jour le 28.09.2012 à 12h08 Le gouvernement, en préparent son projet de loi de finances (PLF) pour 2013, avait un objectif essentiel en matière de justice fiscale : rétablir la progressivité de l'imposition des personnes. La réforme fiscale qu'il engage, dans le PLF présenté en conseil des ministres vendredi 28 septembre, permet, assure Bercy, de "revenir sur les baisses d'impôt votées au cours des dix dernières années, qui ont affaibli la progressivité de l'impôt sur le revenu et allégé l'impôt de solidarité sur la fortune [ISF] alors que des hausses d'impôt étaient parallèlement imposées au plus grand nombre". Un effort d'environ 10 milliards d'euros est demandé aux ménages, au travers du PLF et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les plus aisés des ménages en acquitteront 6,2 milliards, notamment par le biais de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Les mesures qui concourent au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes.….

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L’IMPOT L’impôt est une prestation pécuniaire L’impôt est requis par voie de l’autorité L’impôt ne comporte pas de contrepartie Le caractère définitif L’impôt sert à la couverture des charges publiques www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT : DROIT FISCAL….

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Au cours de l'histoire, l'État est souvent intervenu pour réguler l'économie, crédit d'impôt comme celle mise en place pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou de voiture électrique. L'exonération de charges sociales tel que l'aide à domicile qui peut être déduit des impôts. Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des impôts et taxes perçût parl'État, et des cotisations sociales versé par les salariés et leurs employeurs. Quel serait les conséquences si les prélèvements obligatoires en France était diminué ? Dans un premier temps on constate les conséquences positives de cette décision.….

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Impôt sur les sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les sociétés étrangères sont imposables à l’IS sur les profits provenant de leurs entreprises exploitées en France • Les bénéfices de sociétés françaises dans des entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS français La jurisprudence défini 3 critères de localisation à l’étranger 1. l’établissement à l’étranger ▪ installation permanente ▪ autonomie ▪ génère un profit 2.….

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