Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987
Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion.
Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure a la loi du 29oct 81 ne lui avait pas notifié conformément aux dispositions de l’art 25 de la même ordonnance, et de l’art 3 du décret du 13mars 46, et que de plus ledit arrêté était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation relative aux csq.
La CCass au regard des visas 384 et 593du code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La CA ne pouvait se refuser à se prononcer sur la question de savoir si l’autorité adm n’avait pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la présence de Liliane M. sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public, qu’en effet une telle erreur, à supposer dès lors en statuant ainsi qu’ils l’ont fait, les juges ont méconnu l’étendue de leurs propres attributions ;
Par ces motifs la CCass casse et annule le jugement de la CA de Nancy du 21dec 79 en toutes ses dispositions et renvoie devant la CA de Dijon.
Chambre criminelle de la Cour de cassation 18 mai 1998.
M. Durr Philippe s’est soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire. Cet acte a été annulé lors de la condamnation du délit
Le requérant reproche donc à cette suspension de permis de conduire de s’appliquer.
Suite à un recours, la Cour d’appel estime que l’annulation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte et en répression confirme la suspension du permis de conduire au motif.